son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de la société Winterthur, a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

de l'oralité des débats, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de la défense tendant au renvoi de l'affaire afin de permettre l'audition

le principe de réparation intégral du préjudice ; Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas retenu, à l'encontre de l'assureur, un abus du droit d'agir en justice, mais sa

à l'exacte mesure du préjudice subi ; qu'en condamnant M.

le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me RICARD et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Elle en conclut que le préjudice allégué par la société Ecolya ne peut être réparé en vertu du principe selon lequel un préjudice au fondement illicite n'est pas indemnisable.

par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

établi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que « ces prescriptions sont évoquées par les experts judiciaires », de sorte qu'il existait un principe de préjudice que la cour d'appel

d'emprisonnement avec sursis, les deux à 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense

[N] coupable de soustraction frauduleuse d'armes, d'un ordinateur portable et de divers objets mobiliers au préjudice de M. [O] [Y], Mme [S] [Y] et M.

de la faute, à ordonner une mesure d'expertise sur le préjudice résultant pour les sociétés AM Energie et Vanni, de l'absence de productions de CO2, n'a pas autorité de chose jugée sur le préjudice cultural

3 mars 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

et relaxe d'Alain Z... du chef de complicité d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

n° 8 du 20 février 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 575, alinéa 2, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

principalement au Trésor public.

plainte du 26 novembre 1998 a été rendue dans une procédure suivie pour banqueroute, escroquerie, et abus de confiance, commis par X pouvant être les dirigeants de Loch 2000 voire un banquier, au préjudice

Sur le préjudice allégué par la société Agorespace, la société Agorespace soutient que son préjudice résulte : - des marchés perdus du fait de la violation des normes et de l'imitation de son modèle, sollicitant

privé de toute base légale ; "alors que, d'autre part, la Cour qui a elle-même constaté que les bilans des exercices 1979 et 1980 étaient bénéficiaires, a laissé sans réponse le moyen péremptoire de défense

constituer que le délit de complicité de faux par aide et assistance et instruction donnée et qu'en déclarant, dès lors, Jean-Claude A... coupable de faux en écritures, la cour d'appel a méconnu le principe

Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 2e Section), au profit du trésorier principal