que, notamment, ledit plan de développement émettait trois hypothèses de croissance, dont aucune n'était défavorable à la fusion ; qu'en excluant de la mission de conseil incombant à la banque la délivrance

sur une clause du contrat de bail déchargeant la société GE de son obligation de délivrance pour déclarer acquise la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des loyers par M.

A..., 2 / de Mme Liliane A... née X..., demeurant ensemble ..., La Délivrande, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle de la CEPAC ; 1°) ALORS QUE le banquier, dépositaire des fonds de son client, ne peut se servir de la chose

sociétés EGM Wind et Perfect Wind font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de vente, en principe consensuel, se forme dès la rencontre des volontés des parties sur la chose

société Thoretim avait achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvus de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la

elle constatait qu'il s'était acquitté du prix de la chose vendue, de prouver que le vendeur s'était acquitté de son obligation de délivrance, la juridiction de proximité a violé les articles 1315 et

précisément la chose en possession de l'acheteur dans le délai convenu » qu'aux termes de l'article 1610 du même Code, « si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties

avaient achetée, telle que désignée et définie dans la convention et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée constitue un défaut de conformité lequel relève de l'obligation

connaissait la destination du matériau fourni et retient qu'elle avait livré des pierres qui n'étaient pas conformes à leur usage puisqu'elles s'étaient avérées gélives et que la non conformité de la chose

aux spécifications convenues par les parties est une inexécution de l'obligation de délivrance ; qu'en revanche, la non-conformité de la chose à sa destination normale relève de la garantie des vices

total de 170 000 francs ; qu'au vu des motifs qui précèdent il est justifié du préjudice de la parte civile ; "alors que, constitue un recel le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose

Y... à leur verser des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au titre de l'obligation de délivrance, aux termes de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme

. ; " alors que le recel suppose que son auteur ait détenu, transmis ou bénéficié du produit de choses en sachant que celles-ci provenaient d'un délit ; qu'il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt

VENDUE ET LA CHOSE LIVREE ET QU'AU CONTRAIRE IL S'AGISSAIT NON D'UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES MAIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION OU EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SOIT POUR DEFAUT DE

le vendeur qui livre une chose non conforme à la chose convenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N... a vendu à M.

Z... d'exiger de la Savoyarde Gets, ayant accepté une clause de substitution exclusive d'un intérêt propre à la personnalité de l'acquéreur, la délivrance de l'immeuble, l'arrêt attaqué n'a fait échec

démontre parfaitement la connaissance qu'Alexandre X... avait de l'origine des titres au porteur au remboursement desquels il a assisté, non pas par "curiosité", mais comme intéressé, attentif à la délivrance

la procédure qui en découlent, la chambre de l'instruction, tout en constatant que la perquisition était régulière au regard des articles 56 et suivants du Code de procédure pénale, énonce "qu'en délivrant

ALORS QUE manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose non conforme à la chose convenue ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 15), la société Helvetia et la Scat