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21 296 résultats pour « declaration du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722fbcd58014677403ff0

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

d'utilité publique du 26 octobre 1946, était expressément mentionné dans les titres de propriété de certains des riverains; qu'en s'abstenant de s'interroger sur l'information sur le risque encouru

Source officielle

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CC

cr

61372652cd58014677424a6e

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel B... du délit d'homicide involontaire poursuivi et a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200261

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de déclarer la tierce opposition recevable, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01127

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante avec le risque d'une pathologie grave pouvant être la cause de son décès, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la contradiction,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01128

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante avec le risque d'une pathologie particulièrement grave pouvant être la cause de son décès, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01129

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante avec le risque d'une pathologie particulièrement grave pouvant être la cause de son décès, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200901

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209bf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant le jugement du chef des actions civiles, l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200196

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X... n'a pas été soumis aux risques lésionnels au sein de la S.A.S. ARCELORMITTAL MEDITERRANEE. Le relevé de carrière montre que Monsieur Z...

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d6

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

procédure pénale, de l'article 6, 2 , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01687

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Les juges du premier degré ont déclaré les sociétés coupables et ils les ont condamnées. La société Cegelec a interjeté appel du jugement, le procureur de la République formant appel incident.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d8

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01294

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Sur l'appel de l'accusé et du ministère public, la cour d'assises du Val-de-Marne, statuant en appel, par arrêt du 5 juin 2020, a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par l'accusé, l'a déclaré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00824

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ; que s'il établit une déclaration fiscale portant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01176

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de fuite est important, s'agissant d'un mis en examen qui déclare avoir conservé des liens avec le Portugal, et qui pourrait être tenté de gagner ce pays étranger, notamment eu égard à la lourdeur de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

demandes subséquentes, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer

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CC

cr

6137267fcd58014677426065

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

irrecevable ; Attendu qu'il n'importe que la déclaration d'appel des parties civiles mentionne qu'elle a été faite par un avocat agissant au nom du conseil des appelants ; Qu'en effet, il résulte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00005

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 6. Mme [X] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200018

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable, à l'égard de la société, la décision de prise en charge de l'accident , alors « qu'en l'absence de réserves de l'employeur et de mesure d'instruction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200539

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

La société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la pathologie dont souffre la victime alors

Source officielle