X..., qu'elle employait depuis 1973 et qui occupait divers mandats représentatifs, qu'il était concerné par la mesure et lui a demandé le 7 août 1989 de retourner un exemplaire de la lettre de notification

et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions » ; qu'en subordonnant la demande de libération conditionnelle expulsion formée par M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° Y 20-23.193 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X].

date du 8 juin 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes

de dommages-intérêts, le salarié forme une demande de dommages-intérêts pour perte d'avantage et de chance liés à l'absence de portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ainsi qu'une demande de dommages-intérêts

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il est constant qu'au nom de l'intérêt public, l'Etat s'était vivement intéressé à l'invention de M.

Selon le second, doit être rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe.

Emmanuel B..., X..., Y..., Z... et A... et d'avoir rejeté les autres demandes alors, selon le moyen, que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée, non par MM.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Almetal Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

21 de la convention collective de la Chambre d'agriculture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de cet article et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande

P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de son mariage avec Mme J... et sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une action en nullité du

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [R] du chef d'abus de confiance par des motifs contradictoires sur l'élément intentionnel du délit, en retenant cet élément intentionnel pour

d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande

Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella, cette gérance de fait n'apparaît pas, en revanche, démontrée pour la période postérieure à ce mois de juin 1991 ; qu'il résulte de l'expertise effectuée à la demande

W..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M.