APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL PROHIBANT LES DONATIONS DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI SANS LE CONCOURS DE LA FEMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE

X... qu'après avoir signé le procès-verbal de bornage amiable que celui-ci l'avait invité à faire réaliser préalablement aux travaux, retenu que Mlle Y... était irrecevable en sa demande en nullité de

Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

tendant à voir prononcer la nullité du protocole du 20 novembre 1997 pour dol. / Or, cette demande de nullité pour dol était fondée sur les mêmes motifs que ceux qui sont énoncés à l'appui de cette demande

; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en nullité de l'assemblée générale du 25 juin 2007 formée par la SCI Acatrest, que "le fait d'avoir convoqué les cinq propriétaires de garages tiers à la résidence

, tel que reproduit en annexe : Attendu que les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité du rapport d'expertise ; Mais attendu que l'expertise ayant été ordonnée

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'acte de saisie-attribution du 9 mars 2015, et de valider la saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire à hauteur d'une

Z... ont été pris en charge par la MAIF aux termes d'une transaction du 31 octobre 2011 ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société Aviva assurances de sa demande de nullité du contrat d'assurance

dès lors pas, comme elle y était explicitement invitée par la société CPF, si elle ne devait pas se déclarer incompétente du chef de la demande de nullité pour déséquilibre significatif au profit du tribunal