Y... : Attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre cette disposition de l'arrêt; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il attaque la disposition de l'arrêt ayant ouvert

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société BMW finance de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie UAP

X..., ès qualités, en application de l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre M.

[Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires en tant que dirigées contre les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé

QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI ONT VALABLEMENT ACQUIS EN 1955 LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT SIS AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE

. : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils

R... dans l'intérêt du GFA de [...] est irrecevable à son égard comme dirigée contre une personne morale dépourvue de dirigeant social et de représentant légal et, en second lieu, que la tentative de régularisation

DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE BLANCHETON POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET A DECLARE LABERGERY CIVILEMENT RESPONSABLE DE BLANCHETON VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vins des Vignobles du Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre AGS CGEA Toulouse ;

J... n'avait commis aucune faute personnelle dans ses fonctions de liquidateur judiciaire et rejeté les demandes indemnitaires dirigées contre lui, de sorte que le seul chef de dispositif annulé ne concernait

X... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1° / que dès lors que le jugement du 12 décembre 2003 avait retenu que l'action dirigée contre les associés n'avait

dont elle prétend bénéficier nonobstant sa nature de personne morale ; que l'article L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable aux personnes morales (1ère Civ. 13 juillet 2016, n° 15-17.702

vérifier le statut fiscal applicable au regard de l'opération immobilière envisagée par la SARL GOUJON BV, personne morale de droit étranger » ; qu'il y a ainsi aveu judiciaire au sens de l'article 1356

contre la personne privée ayant exécuté ces travaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurovia Bourgogne (la société), attributaire d'un marché public, a réalisé des travaux d'aménagement

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en réintégration et en paiement d''indemnités au titre des articles L. 2422-4 et L. 1235-5 du code du travail dirigées contre le CODDAF ; Attendu que

morales permet, en droit interne, l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre personne morale , extension qui emporte unicité de la procédure collective, ce constat est sans incidence sur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Warner Chappell music France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

X... reproche à ce jugement de l'avoir débouté de son appel en garantie dirigé contre l'ADCF, alors que, selon le pourvoi, la loi du 20 mars 1956, applicable aux collectivités locales, impose d'apprécier