Action manutention fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Imer France la somme de 32 291,24 euros et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

précédent au service d'assiette, ni sur la demande de régularisation que ce service a envoyée, le 31 août 1994 à ce même conseil, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure

patrimoines doit être précisément établie pour justifier l'extension de la procédure collective ouverte à l'égard d'une société à deux autres sociétés ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour

la cour d'appel et, d'autre part, le droit d'accès au juge d'appel ; qu'elle a ainsi violé les articles 908 et 909 du code de procédure civile, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite des plaintes déposées par une de ses filles mineures, d'une part, et par son ex-compagne, d'autre

Patrick de Y... de X..., demeurant ..., 2 / de la société Elite express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

sur la qualification de la relation de travail ; qu'en se fondant sur l'autorisation administrative de cessation d'emploi pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X... tendant à la requalification

Y... ne faisait plus partie du personnel, ne saurait combler la défaillance de la motivation propre de la cour d'appel ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a énoncé aucun motif au soutien de la condamnation définitive à payer la somme de 48 600,01 francs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de

J... et qu'une autre solution au moins s'offrait à lui, la cour d'appel qui a statué par les motifs impropres à exclure la réparation du préjudice, a violé les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du traité de Rome, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

base du SMIC, pour la période allant de février 1986 au mois de juillet 1989 ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992), d'avoir, pour partie, accueilli cette demande

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Sylvie X... pour les contraventions de blessures

Philip X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... n'avait jamais bénéficié pour sept jours que de 35 heures de repos, elle a violé les dispositions susvisées ; alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvaient se fonder, pour rejeter la demande

PART QU'au soutien de ses demandes au titre de la retraite GACHET, l'exposante avait versé aux débats une lettre que lui avait personnellement adressée l'employeur et qui, sous l'intitulé « relevé annuel

prud'homale en soutenant qu'elle avait la qualité de cadre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 novembre 1998) d'avoir fait droit à sa demande

d'autorisation de carrière ; que, par nouvel arrêté du 25 mars 2005, le préfet de l'Allier a mis en demeure la Sarl Sablières du X... de L'Allier de déposer un dossier de fin de travaux ou une demande