survenu entre ces deux personnes : la Société Générale a demandé le 3 mars 2010 que les sociétés du groupe X... fonctionnent selon un mode créditeur ; le 10 août 2010 Jean-Jacques X... a fait mettre en demeure

figurant au dossier, mais qu'il se trouvait bien confronté à des circonstances insurmontables ; qu'en effet les dispositions de l'article 803-2 du code de procédure pénale prévoyant qu'en cas de déferrement

X... avait été interrogé, lors de son déferrement par le Procureur de la République, sur l'existence d'une éventuelle mesure de protection et qu'il avait répondu en ces termes « Je ne suis pas sous tutelle

Trnava sera par ailleurs la première usine du Groupe PSA PEUGEOT CITROEN à passer en « Logistique alternative » qui consiste à accélérer certains flux d'approvisionnement et mieux fluidifier la mise à

fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du lieu où demeure

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne

[P] [O], Contrôleur Principal en résidence au Centre Des Impôts de Châteaubriand 1 avenue de la citoyenneté, 44146 CHATEAUBRIAND CEDEX.

d'expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de la négociation collective, du droit à la participation, de la liberté de négociation collective, d'égalité des citoyens

; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 9 de la Déclaration des droits de l'hommes et du citoyen

statuts prévoient la possibilité d'y recourir et même s'il s'agit d'opérations effectuées entre les sociétés d'un même groupe, ne sont ni justifiés ni licites puisqu'ils ont imposé des sacrifices démesurés

Jean Y... sollicitait la jonction des deux procédures ayant donné lieu au jugement déféré numéro [...] et au jugement numéro [...] rendu à la même date, également déféré à la cour et examiné à la même

d'une délégation de la puissance publique, l'administrateur judiciaire intervient, non seulement dans l'intérêt de l'entreprise, mais également dans l'intérêt général et doit être considéré comme un citoyen

, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Au demeurant, la société PUMA verse au dossier des éléments qui prouvent qu'elle s'est acquittée de cette obligation après la mise en demeure.

relevant qu'il était établi que, compte tenu des emplois qu'ils avaient occupés, ils n'avaient pas été exposés au risque lié à l'amiante ; qu'en se bornant, pour infirmer les jugements qui lui étaient déférés

le moyen unique de cassation proposé pour Lampros X..., pris de la violation des articles 2, 3, 28 à 30 du Traité instituant la Communauté européenne, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

(dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 76, 171 (dans sa rédaction issue de la même loi), 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3,111-4, 321-1 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

que cet événement est un évènement majeur de l'histoire de La Réunion, en raison de l'implication de personnages publics et du contexte politique, qui, dans une démocratie, ne saurait être caché aux citoyens