Temple à Paris 11e, se prétendant créancier de la société civile immobilière dite SCI du 42, rue du Faubourg du Temple, en liquidation amiable, nommé un administrateur provisoire à cette société pour une durée

déterminée du salarié devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. 9.

déterminée irrégulier ; que la nature de son contrat de travail (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) est indifférente puisque c'est l'objet de la demande au fond et son effet potentiel

de travail temporaire, revendique un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise pour laquelle il a travaillé ; que tel était le cas de Madame [J] puisqu'elle n'avait signé aucun des contrats de mission

du 19 septembre 2008, laquelle prévoyait dans ses conditions générales que la mission de tenue et de révision des comptes annuels était d'une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction

du 19 septembre 2008, laquelle prévoyait dans ses conditions générales que la mission de tenue et de révision des comptes annuels était d'une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2017 à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, sa réintégration dans les effectifs de l'établissement

du 1er septembre 2008, avant de conclure un nouveau contrat de mission le 22 septembre suivant pour une période débutant le même jour, il y a lieu d'en déduire que le contrat à durée indéterminée a pris

dit que les contrats à durée déterminée dont avait bénéficié Mme X... devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir en conséquence condamné à verser à la salariée diverses

Ce type de déplacement, à périodicité, durée et lieux de séjour variables, se distingue d'une part des déplacements occasionnels auxquels peut être conduit, pour telle ou telle mission particulière, tout

X... a été engagé par cet organisme, selon contrat à durée déterminée de douze mois en qualité de secrétaire général pour un "surcroît d'activité lié à la réorganisation des sociétés mères de Club restauration

précision ; que la lettre de ^inspecteur du travail du 21 novembre 2006 adressée au directeur de la société CEPL rappelle les règles applicables en matière de droit des personnes et aux libertés, à la durée

[G] (lesquels représentaient environ 2,5 millions d'euros), au montant des factures litigieuses, correspondant à plusieurs dizaines voire milliers d'euros et à la durée de la fraude (les agissements commis

de ses relations avec la Mission locale de Riom pendant cinq années et demi, de l'absence de critique négative sur son travail et son comportement que son emploi serait converti en un contrat à durée

Fixée pour une durée de trois ans, la mission auprès de la société DHL Worldwide Express Logistics NVISA a, d'un commun accord, été prolongée pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 janvier 2013.

X... a été engagé par la société Les Ateliers de Provence en qualité de dessinateur à compter du 17 juillet 2000 après y avoir effectué des missions d'intérim à compter du 27 mars 2000 ; qu'il a été victime

à durée indéterminée et d'avoir condamné, en conséquence, la société à payer à M.

de contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, au premier jour de sa mission, soit le 14 février 2005, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; Et sur le deuxième

de l'année 2011, en contrat à durée indéterminée sans reprise d'ancienneté ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de réclamer la requalification de leurs contrats de missions en

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 décembre 2023), Mme [I] a été mise à la disposition de la société Sanofi Pasteur en qualité d'opérateur par un contrat de mission à compter du 7 janvier 2019 et renouvelé