payés jusqu'au 7 mai 2013 ; que le 22 juillet 2013, le statut de travailleur handicapé lui a été reconnu ; qu'affirmant subir des agissements de harcèlement moral et contestant ses conditions

X... se portant caution solidaire des engagements de son épouse ; que le compte, clôturé afin de faire face à l'apport personnel, présentait un crédit de 115 966,69 francs, inférieur de 17 033,31 francs

souverain d'appréciation de la commune intention des parties, par motifs propres et adoptés, que les salariés avaient été destinataires le 26 mars 2001 d'une lettre de la société Maaf vie valant engagement

ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail tout changement des conditions de travail présenté comme telle par l'employeur ; qu'en jugeant que la proposition faite à M. T...

X... était nécessaire à la souscription par les tiers désignés par le CEPME d'un engagement de caution au profit de ce dernier, ce dont se déduisait que la condition, y compris à cet égard, revêtait un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Hervé Léger le 15 mars 1999, comme vendeuse spécialisée

du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en cas de transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

X... était le mandataire, au moins apparent, du garage Frey, et que la société Frey était engagée, alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

Périer, avocat de la société Taïs, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... a été engagée

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1994), que la société Alcatel Câble a confié

Soutenant que l'employeur ajoutait une condition injustifiée à l'obtention du congé sollicité, le salarié a saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale selon la procédure accélérée au fond

X... se déplace sur le site à contrôler, accompagné par un technicien et un ingénieur pour l'assister dans sa mission ; qu'il effectue sa mission et rédige le rapport qui engage sa société sur la conformité

X... a cédé l'intégralité des actions représentant le capital de la société Alupac à la société Plus Pack NV et s'est, par acte distinct, engagé sous diverses conditions à prendre en charge une partie

X... décrivait succinctement les conditions du bail et portait en son paragraphe 7 les mots "charges et conditions ordinaires en pareille matière", et non "charges et conditions légales", la cour d'appel

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Richard et compagnie (société Richard), qui a confié

X..., engagé verbalement le 1er septembre 1986 en qualité de VRP par la société Rodrigue, a démissionné le 28 avril 1989 et saisi ensuite la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de congés

l'employeur étaient erronés sur ces deux journées ; qu'en effet le calendrier des congés payés versé aux débats par l'employeur comptabilisait 32 jours ouvrables de congés payés, dans les conditions

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2022), Mme [O] a été engagée en qualité de déléguée médicale le 12 mai 2009 par la société Informex qui avait pour activité la promotion médicale auprès des

de nature à caractériser la volonté de l'employeur de s'engager unilatéralement envers eux, et qu'en se bornant à relever que la détention de ce document par M.

condamnation de la société cessionnaire, à laquelle aucune faute n'est reprochée, au motif de la moindre fréquentation du centre commercial qu'elles redoutent ; que le caractère téméraire de la procédure engagée