- de prêts injustifiés accordés par cette société à d'autres sociétés du groupe X... , - de remboursements de frais non dus, pouvant constituer des infractions d'abus de biens sociaux voire de banqueroute

réalisée par la CPAM » » que « le rapport d'enquête n'a pas été soumis à la consultation de la société Gascogne Paper », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article

au préjudice des sociétés de la SA Leader International ; " aux motifs que Françoise Z... a été président directeur général de la SA Leader International de 1990 à 1993, mais qu'elle a été ensuite

dont le siège social est ..., 4 / de la société Bugey salaisons (BS), société anonyme dont le siège social est ..., 5 / de la société France viandes, société anonyme dont le siège social est ...

; que l'Autorité de la concurrence, saisie, sur le fondement de l'article 22, § 1, de ce règlement, par l'Autorité belge de la concurrence d'une demande de perquisition au siège social de la société Caudalie

et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société

, afin d'éluder le paiement de cotisations sociales, ainsi que de prêt illicite de main d'oeuvre, en mettant le personnel de la société RPO.

Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article D. 461-9 du Code de la sécurité sociale qu'une enquête est obligatoire en matière de maladies professionnelles.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2022) et les productions, Mme [M], épouse [B], a été engagée en qualité d'assistante « ressources humaines » par la société Eurogroup Consulting France (la société

été retrouvés à ce domicile qui constitue le véritable siège social de ladite société ; " aux motifs, d'autre part, qu'Alain X... a affirmé " n'avoir pas de fonctions précises, aidant mes deux soeurs

X..., ancien salarié de la société HCP, aux droits de laquelle se trouve une société successivement dénommée Cerdec France, puis DMC2 et actuellement Ferro couleurs France, a adressé, le 29 septembre 1998

M... avec la société [...], son président et ses salariés, son autorité incontestée, voire son ascendant sur la société, auprès de laquelle il est le "professeur M..." et le référent au point de susciter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

océan Indien (la société).

légale de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale n'avait pas à s'appliquer, les juges du fond ont violé l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé la société Comptoirs modernes économiques, société en nom collectif, dont le siège

[U] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-16.144 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Arc France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wanner industrie-WI, ayant pour nom commercial Wanner Isofi, société

Christian I..., de la société Produit béton du Maine, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Béton moderne, de la société Béton mécanique, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société

au cours de l'enquête préliminaire faute pour lui d'avoir relevé appel du jugement mixte du 4 février 1999 ayant rejeté cette exception et ordonné avant dire droit une expertise ; qu'il ne peut pas non