normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

y étaient très intéressés ; qu'a alors été créée « une commission des loisirs », qui s'est réunie et a travaillé en dehors de la présence du maire, laquelle a fait un appel à projets ; que même si plusieurs

L'objet des contrôles est différent. La preuve d'un accord tacite de l'U.R.S.S.A.F. sur ce point de redressement n'est, dès lors, pas rapportée (c. Casso Ch. Soc. 29 octobre 2003 n° 0121466).

d'autant plus qu'il n'apparaît pas que le délégataire désigné ait accepté cette délégation, alors que postérieurement à cette infraction, la société Chaîne Thermale du Soleil a fait ratifier aux différents

, la reconnaissance ou la non reconnaissance d'un diplôme acquis en cours de carrière reste de la responsabilité de l'entreprise » (préambule), « les diplômes reconnus par l'entreprise sont nécessairement

versée au comité central d'entreprise de la société HSBC France pour la gestion des activités sociales et culturelles qui lui étaient confiées aux termes d'un usage d'entreprise n'avait pas à être calculée

et de façon distincte les capitaux propres ce qui permet au chef d'entreprise de cesser de piloter à vue puisque les éléments d'actif et de passif sont clés pour savoir si l'entreprise est ou non en cessation

dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ce périmètre pouvant être différent de celui du secteur d'activité,

CONSTITUE UN COMITE D'ETABLISSEMENT UNIQUE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN TEL ENSEMBLE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QU'AU NIVEAU DES DEUX SOCIETES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, C'EST AU NIVEAU DES ENTREPRISES

de rémunération existant entre ces salariées, manifestement liée au fait que leurs salaires de base ont évolué différemment car elles ont été recrutées à des époques différentes, ne résulte pas d&apos

avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour

X... et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise » ; QUE l'annexe fixant les rémunérations

et des représentants syndicaux audit comité subsistent lorsque l'entreprise conserve son autonomie ; qu'il en résulte que l'institution se maintient dans la nouvelle entreprise, même si elle change de

qui fait régulièrement de la publicité dans la presse, organise plusieurs séances hebdomadaires accueillant environ 800 personnes, qu'elles soient membres ou non des associations, qu'ils se chargent de

Y..., qui portent sur des faits de maltraitance psychologique, de violences verbales et physiques reprochées à l'épouse, sont établis par plusieurs attestions de témoins versées aux débats ; ALORS QUE

ou dans l'hypothèse d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le GAM était l'entreprise utilisatrice du salarié ; que pour

Sébastien Y... a donc été informé qu'il pouvait être amené à travailler sur les différents sites de l'entreprise mais également dans d'autres lieux ; que le troisième alinéa est effectivement consacré

que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une période limitée à la durée égale à son ancienneté, plafonnée à deux ans, "de travailler dans toute entreprise

X... correspondait à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la société Usine Claas France reconnaissant elle-même dans ses conclusions que les variations de son activité étaient toujours prévisibles