JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... ayant été désigné en qualité d'administrateur chargé de gérer l'entreprise ; que la société a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 1er juillet 1991, puis résolu le 17 novembre

[M] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de faux, en exposant que l'entreprise individuelle Victor avait produit en justice une facture inexacte et dont la date avait été modifiée,

judiciaire des époux Z..., la cour d'appel a retenu que ces organismes ne sollicitaient pas un sursis à statuer, et a ainsi dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises, en violation de l'article

X..., co-gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans ; que, statuant sur l'appel de M.

deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

Locafrance équipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Holding Inter Entreprises

auprès de la clientèle, puis entrepris une démarche relatée dans une attestation de M.

rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Chagnaud, société anonyme, dont le siège est ...

aux débats une délégation de pouvoirs consentie à l'un de ses salariés, le gérant de droit d'une SARL est l'auteur de la faute inexcusable commise dans son entreprise au détriment de l'un de ses employés

avoir adressé à la société une lettre de démission, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société TDD fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mars 2004), statuant

, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise " ; que la société Actair reproche à la société

élections des délégués du personnel du 3 décembre 1996, au sein de l'un des établissement de la RATP; que cette dernière en a contesté la recevabilité en se fondant sur l'article 3/4 de l'annexe 13/3 au statut

; que la cour d'appel (Versailles, 6 avril 1999) a débouté de son recours la société BPB, venant aux droits de la société Placoplâtre ; Attendu que la société BPB fait grief à l'arrêt d'avoir statué

14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BALAT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2018), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.460, Bull. 2017, V, n° 121) et les pièces de procédure, la société Fedex gère

1976, concernent le SINPAS, ou le Syndicat Autonome SINPAS, que ce syndicat n'avait pas justifié en cours de procédure des ses nombreuses évolutions et appellations, qu'un syndicat ayant déposé ses statuts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -