« Il paraît difficile de soutenir que le ministère de la justice est informé systématiquement de toutes les déclarations faites par une personne s'étant séparée de son conjoint après que ce dernier ait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., AUJOURD'HUI DIVORCES, A DECIDE QUE, MALGRE LES TITRES

Y... soutient que son épouse l'a rejoint à Bejaia, à novembre 2012, date à laquelle est intervenue la rupture, période durant laquelle il n'est pas allégué que les parents auraient eu une résidence séparée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... B...

rappeler que l'ordonnance de non-conciliation avait attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle de régler le loyer ainsi que les frais inhérents à l'occupation du bien ;

de biens, un prêt de trente millions de francs qui n'a pas été remboursé à son terme ; que, la société Unicrédit a fait délivrer à M.

à la société Pebeco doit s'analyser plus en détail : en effet l'abus de bien social pourrait résulter de l'obligation faite à la société par son dirigeant d'acheter un bien trop cher pour avantager son

W..., épouse R..., 2°/ M. E... R..., domiciliés tous deux [...]

Y..., après s'être séparé de son épouse en 1985, a engagé, au début de l'année 1987, une procédure de divorce fondée sur l'article 233 du Code civil, qui n'a pas abouti faute d'accord du conjoint ; qu'un

[N] [X] et [J] [S] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 21 août 1971, que M.

[V] [Z], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [J], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],

X..., suivant acte authentique du 22 juin 1976, un bien immobilier moyennant le prix de 120 000 francs, dont était déduite une somme de 15 000 francs au titre d'un droit d'usage et d'habitation que se

de biens, sont respectivement décédés les 4 décembre 1986 et 4 janvier 2005 ; que Mme Z..., épouse A..., fille naturelle d'Achille Y..., exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la

ONT SUBSTITUE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS A CELUI DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS QUI ETAIT LE LEUR AUPARAVANT; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, CE CHANGEMENT AYANT ETE OPERE EN FRAUDE

HENRIETTE MICHEL, LE 7 AVRIL 1949, LEUR UNION AYANT ETE PRECEDEE D'UN CONTRAT PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS : QUE, PENDANT LE MARIAGE, B...

QUI A CHASSE SA FEMME OU ENCORE, SI, PLUS SIMPLEMENT, LES EPOUX S'ETAIENT MIS D'ACCORD SUR CETTE SEPARATION ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE LAISSEE PAR LA FEMME LE JOUR DE SON DEPART, L'ARRET A PRECISE

Y... bien après la séparation du couple en mars 2011 alors même que celle-ci a notamment eu lieu à cause de la relation extra-conjugale de Mme X... avec M.

X... avec l'assistante qu'il emploie depuis plus de quinze ans étant en réalité à l'origine de la séparation ; que si Mme Y... verse aux débats un document écrit de la main de M.

des biens ; que le contrat de mariage du 9 janvier 1980 précise : "... que les meubles meublants seront réputés la propriété exclusive de la future épouse pour ceux qui se trouveront dans les lieux

en divorce formée par Mme Y... contre son époux, qui avait présenté une demande reconventionnelle aux mêmes fins, la cour d'appel, pour prononcer le divorce à leurs torts partagés, a énoncé que la séparation