COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-48.011 et n° F 04-48.091 ; Attendu que Mme X... a été engagée le 31 mars 1987 en qualité

et qui avait publiquement pris parti contre l'employeur, exerce ses fonctions en qualité de conseiller prud'homal ; qu'en déclarant compétent le conseil de prud'hommes de Sélestat cependant qu'il n'était

XO..., ès qualité de délégué syndical CFDT et des 164 salariés intervenants alors que l'avocat, en l'état de ses dernières déclarations à l'audience, avait finalement affirmé agir pour le compte de 165

sur le fondement d'une décision administrative rendant impossible l'exercice par le salarié de ses fonctions, dans l'attente d'un éventuel recours exercé par le salarié à l'encontre de cette décision

X... a été embauché le 5 juin 1974 en qualité de chauffeur routier par la société Trans-déménagements Perani et fils ; que, le 25 novembre 1986, l'employeur, reprochant au salarié différentes fautes dans

redevenu à compter du 28 décembre 1991 simple directeur salarié jusqu'à son licenciement intervenu le 7 décembre 1998, dit que le salarié pouvait prétendre au paiement d'une indemnité contractuelle de

le salarié et cette société à défaut de tout autre élément, révélant l'exercice d'un pouvoir de direction et de contrôle de cette dernière; qu'en l'espèce, pour dire que la société Bata Europe avait exercé

A... a été engagé le 13 mars 1993 par la société Euro Disney associés en qualité de cast member et exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistant spectacle ; qu'au printemps 2012, une procédure d'instruction

Pour dire que la salariée n'était pas fondée à invoquer une inégalité de salaire injustifiée, l'arrêt constate d'abord que les deux salariés ont été embauchés en qualité de technicien support à quelques

F... et D..., responsables de réseau successifs pendant la période litigieuse, ont qualifié Marcel X... Y...

Z..., une salariée a été réintégrée au sein de la société en qualité de secrétaire comptable à l'expiration d'un congé maternité et que dès le 10 novembre 1993 la société employeur a engagé M.

S... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Finadvance ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 7 avril 2017), que la société Intergestion exerçait une activité

professionnelles ou la différence de qualité de travail constituent des motifs objectifs justifiant des disparités salariales entre deux salariés occupant le même emploi, ainsi que des augmentations de

son départ en retraite et, d'autre part, exclu de l'assiette des cotisations sociales les sommes versées à l'ASSEDIC à la suite des conventions de conversion dont avaient bénéficié certains de ses salariés

X... la qualité de journaliste sans avoir constaté qu'il exerçait une activité rédactionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-1 et suivants du Code du

la nullité le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale ; que l'écrit ou le propos oral ne comportant aucun propos

Mme [K] fait valoir qu'elle a été nommée en qualité de traductrice et interprète judiciaire permanente auprès d'un tribunal judiciaire en Macédoine en 2013 et qu'elle exerce des missions de traduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1997 en qualité de vendeuse par Mme Le Y..., elle-même

X... n'a jamais exercé les fonctions de régleur mais seulement celles d'un ouvrier de qualification inférieure ; que l'évolution technologique des presses à injection les met hors de portée de M.

Ayant, ensuite, retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le plan de rémunération signé chaque année par le salarié expliquait