CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

du document qui constituait le corps du délit, comme il a été procédé à 16 heures 30, après que le procureur de la République et les supérieurs hiérarchiques du commissaire X... aient été informés des

mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Claude E... et pris de la violation des articles 150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

plans, de devis descriptifs et de devis estimatifs; que, saisi à l'occasion de dommages pouvant résulter des conséquences de la construction dont il aurait été le maître d'oeuvre, il lui serait alors facile

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

que la demande de remise est donc recevable ; qu'en effet l'article 553 du code de procédure pénale roumain, et non 522 comme mentionnée par erreur dans le procès-verbal de notification du 25 mai 2016,

proposé pour Moïse X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

fautes ; qu'ainsi que l'ont justement constaté les premiers juges, les fautes reprochées à Me N... n'ont pu se produire qu'entre le 19 mai 2006, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

moindre courrier pour l'inciter à remédier à ses prétendues insuffisances ; qu'en laissant les conclusions de l'exposante sans réponse sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

caractère illicite de la clause selon laquelle le Crédit lyonnais n'assumait pas la responsabilité des conséquences d'un usage abusif ou frauduleux du code confidentiel ; qu'ensuite, ayant, par motifs propres

, violation de la loi ; « en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la prescription de la procédure n'était pas acquise et a déclaré M.

Taïeb, toutes parties civiles, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suivie contre Jacques M..., Michel K...,

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure

ou facilitées par leurs activités ou leurs fonctions, en versant des sommes d'argent en contrepartie de l'obtention et/ou du maintien des contrats d'entretien ou de service, enfin été complice du délit

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

contrat de prêt, Mme X..., ès qualités, à laquelle elle imputait à faute de ne pas l'avoir, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, avertie personnellement de l'ouverture de la procédure

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 313-7 anciens du code pénal, 388, 459 et 593 du code de procédure

en responsabilité ; Attendu que les sociétés ST Gestion et Ryan font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure

fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et a condamné en conséquence le requérant du chef