X... successivement en qualité de : - contrôleur de gestion junior niveau 1 degré A (fiche Z8 du RNQSA - cadre technique), - auditeur interne niveau 1 degré A (fiche Z.C.I.1 du RNQSA - cadre technique)

B, 20200 Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ la société Alle Fighe, dont le siège est ..., 2°/ M.

formé par la SCP Chone Grolleau Dellestable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer

Le 24 février 2021, la salariée a saisi la formation de référé d'une juridiction prud'homale pour obtenir la reprise de son contrat de travail par la société O sens propre et le paiement de provisions

entre les mains de la société Codec n'était pas libératoire, alors, selon le pourvoi principal, d'une part, que, selon les clauses de la fiche-accord "circuit direct", définissant la nature des accords

la condamnation de M. et Mme L... ainsi que de la société Café de France à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000), que la société Depeige, preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu le 2 mai 1997 des bailleurs, les époux X..., un commandement de payer

La société Empreinte publicitaire a assigné en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale la société Print and Cut le 25 février 2016 et Mme [G] et M. [N] le 11 mai 2017. 6.

; que ce n'est que son propre fichier clients de la région nord de la France qu'il restituait en janvier 1997 ; que le fichier national était, lui, restitué à Jolly Motor France par la société Becker,

Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable des faits qui lui étaient reprochés, en répression l'a condamnée au paiement

, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'utilisation, par le concédant, du fichier clients de son ancien concessionnaire n'est fautive que si le fichier a été obtenu par des moyens

de la remise de ces fiches à M.

par l'intermédiaire de la société Apollonia ; que les emprunteurs ayant interrompu le remboursement des échéances du prêt, la banque, après en avoir prononcé la déchéance du terme, les a assignés en paiement

X... une somme de 15 000 € pour carence de mise en place de la fiche d'exposition à l'amiante et dans la remise de la fiche d'exposition lors du départ de l'entreprise ; AUX MOTIFS QUE « sur les dommages

d'un exemplaire d'un tel contrat ; qu'en retenant au contraire que l'employeur aurait pu exiger de la salariée qu'elle exprime son consentement à un nouveau contrat de droit public au seul regard d'une fiche

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

des congés des salariés et des bulletins de paie saisis au cours de l'enquête faisait ressortir des salariés effectuant des heures supplémentaires et en même temps des heures chômées, des salariés en

B... , en qualité de secrétaire; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 août 1992, et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat

X... coupable du délit de vol de données informatiques commis courant octobre 2009 à Pont Eveque et dans les départements de l'Isère et du Rhône et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros

pour être responsable d'un nouveau département d'activité de l'entreprise, a été licencié le 2 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiements