131-26, 321-1, 321-3, 321-9, 432-35 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans son

R. 322-7-1 du Code du travail sont réservées aux entreprises qui mettent en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique et constituent une des mesures du plan social s'il est obligatoire

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 458 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de

455 du Code de procédure civile.

de l'accusé a été retenue, ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure

L. 321-14 du code du travail, devenu l'article L. 1233-45, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, de ce code, devenu l'article L. 1224-1, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12

Déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 2 décembre 2020, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 726-1 du Code général des impôts applicable

63, 63-1, 63-2, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

L. 322-4-16-3 devenu l'article L. 5132-7 du code du travail, la méconnaissance des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail n'est pas susceptible d'entraîner la requalification des contrats de

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 288, 293, 294, 295, 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que l'irrégularité de la procédure consultative

1134 du Code civil.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a assorti la peine prononcée d'une période

236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire fixe le

236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire fixe le

la caisse du RSI du Limousin à rembourser le traitement d'oxygénothérapie fourni par la Société SOS OXYGENE GARONNE à Madame Z..., ALORS QUE selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge

n° 2009-323 du 25 mars 2009 dans les articles L. 290-1 et 290-2 de ce code, a en revanche ajouté dans ce second texte qu'il se rapportait seulement à la promesse « unilatérale » mentionnée au premier,