X... a été licencié pour motif économique le 10 avril 2007 ; Attendu que la Fondation santé des étudiants de France fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M.

défectueux ; que fût-ce en l'absence d'écrit, il avait donc des obligations contractuelles ; qu'il n'a pas vérifié les connexions électriques jusqu'au tableau regroupant les fusibles des installations

Faits et procédure 1.

de comptes constitue un contrat qui fait la loi des parties ; que le syndic de copropriété qui souscrit une convention de compte bancaire comportant une clause de fusion de comptes n'ouvre pas un compte

société Bricorama une dénégation du statut pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que la société Bricorama France, venant aux droits de la société Bricorama, fait

le même jugement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société de participations industrielles et commerciales a acquitté, le 21 janvier 1982, des droits d'enregistrement de 1,20 % pour la fusion-absorption

DECEMBRE 1960, DONNE L'ACTE REQUIS ET PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX AU PROFIT DE Z..., LADITE SOCIETE, PRETENDANT ALORS QUE CET ARRET DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ET NON AVENU FAUTE

demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société France Quick (Fusion

PONSOT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la fusion

l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur fait valoir : - que lors de la fusion entre les différentes coopératives en 2011, il a fallu réorganiser la société et il a été décidé

Faits et procédure 1.

commise par la victime, tenant au fait d'avoir 6/16 volontairement franchi cette barrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3 - alors que les personnes physiques qui n'ont pas

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de classification du salarié, alors « qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

pas facturées et qui permettent des ventes dont le produit n'est pas comptabilisé ; que si les avoirs et factures émis en cas d'échange d'articles entre magasins peut s'expliquer économiquement par le fait

[I] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la Caisse d'allocations familiales du Rhône bien fondée en sa fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance ; aux

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [P], épouse [H] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [W], épouse [K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit

[U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la Caisse d'allocations familiales du Rhône bien fondée en sa fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance ; aux

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la Caisse