B... a invoqué l'erreur sur la solvabilité dont il a prétendu avoir fait la condition déterminante de son engagement, et a reproché aux notaires de n'avoir pas recherché s'il y avait des hypothèques ou

motif qu'elle avait les mêmes droits que le créancier sur le véhicule, alors pourtant qu'aucune saisie ne peut être opérée faute d'inscription du gage, la cour d'appel aurait violé cette disposition légale

surcoûts résultant de l'infraction commise par la société AE, de sorte que l'allocation de dommages-intérêts aurait pu entraîner leur enrichissement sans cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

soit égale au coût des matériaux et de la main-d'oeuvre, de sorte qu'en adoptant les conclusions non motivées de l'expert et en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel n'a pas légalement

en moyenne" aux termes de l'étude réalisée par le CEBTP, des "matériaux divers" sans rechercher si ces matériaux divers constituent des déchets industriels ou des matériaux inertes a privé de base légale

X... pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même

de cassation proposé pour Julien X..., pris de la violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de ces frais était nécessaire pour leur permettre de mener à bien le procès au fond qu'ils envisageaient de former contre le Lloyd's et que le syndicat des copropriétaires avait dû reconstituer sa trésorerie

de ces frais était nécessaire pour leur permettre de mener à bien le procès au fond qu'ils envisageaient de former contre le Lloyd's et que le syndicat des copropriétaires avait dû reconstituer sa trésorerie

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1997), que, pour faire face aux besoins de trésorerie de l'entreprise artisanale

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Caublier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande dirigée contre le Trésor

, au jour de la conclusion du contrat, une valeur du stock prévisionnel maximum supérieure à la valeur de stock qui à jamais été atteinte et qu'elle n'aurait donc pu, sans tirer les conséquences légales

Y... n'est pas reparu sur le chantier malgré ses engagements", a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Lyonnaise des eaux, 10°/ à la société Orange, dont le siège est [...] , 11°/ à la société Pechaud, dont le siège est [...] , 12°/ au RSI Île-de-France Est, dont le siège est [...] , 13°/ à la trésorerie

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de la banque à la procédure de redressement judiciaire de monsieur Franck X... à la somme de 200.000 euros avec intérêts au taux légal à compter

dettes financières diverses – Associé : ( ) 45520000 – Notam SA : 600 000 » ; qu'en affirmant que l'avance de 600 000 euros avait été effectuée par la société Notam dans le cadre de ses obligations légales

A L'URSSAF DES HAUTES-PYRENEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'URSSAF, AVAIT EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE WALTER X..., L'ARRET N'A PAS ETABLI DE MANIERE INDISCUTABLE

[N] [D] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, alors « que qu'en toute hypothèse, le droit à réparation de la victime d'une infraction pénale, au titre de la solidarité nationale, doit

[P] [U] la somme de 11 000 euros au titre de son préjudice moral, alors « qu'en toute hypothèse, le droit à réparation de la victime d'une infraction pénale, au titre de la solidarité nationale, doit être