X... ; "aux motifs que les réquisitions litigieuses susvisées sont toutes adressées au directeur de Google domicilié en Californie (Etats-Unis d'Amérique) aux fins d'identification du ou des titulaires

pris de la violation des articles R ; 213-41 du Code de l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la chambre des appels correctionnels était présidée lors

Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 16.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

A... ne peut former un pourvoi dès lors qu'il n'est pas partie, son intervention devant la cour d'appel ayant été déclarée irrecevable. 5.

Attendu que les ingénieurs des laboratoires d'analyse des Douanes n'ont pas qualité pour engager les poursuites relatives aux infractions à la constatation desquelles ils collaborent ; Que, dès lors

Bomminvest Holding AG et Philmanagement Holding AG, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

excédé leur saisine ; que le moyen, qui revient à contester le pouvoir d'appréciation discrétionnaire dont disposent les juges du fond quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi

part de détourner la correspondance litigieuse au sens de l'article 226-15 précité ; qu'en définitive, les faits imputés à Jean-Pierre Z... ne sont pas susceptibles de qualification pénale ; que dès lors

I... est recevable à le faire concernant deux lignes téléphoniques ; qu'en effet, dès lors que l'utilisation des lignes [...] au nom de M. G..., et [...] au nom de M. I..., est imputée à M.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Ils observent, par ailleurs, que de nombreuses indications ont été fournies par la personne, identifiée comme [J] [R], dans plusieurs autres conversations de 2011 allant toutes dans le sens de cette identification

Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, et qui avaient été identifiés par M. et Mme V... comme manquants lors de la livraison du 20 juillet 2013 ; que par courrier du 8 avril 2014, la société Jo Loc avait écrit à l'avocat de M. et Mme V...

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2015), que, prétendant avoir consenti à M.

au respect de l'intimité de sa vie privée dont relève notamment le bénéfice des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise par le comité d'entreprise ; qu'en permettant ainsi l'identification

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1992) que Mme P.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[U] a vendu à Mme [W] deux appartements constitués des lots n° 24 et 25, devenus 38, et 22, situés au 3e étage, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination ; qu'en refusant d'appliquer ce principe, la cour d'appel a violé l'article 102 de la loi