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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b2cd5801467740d097
8 février 2001
A..., conducteur de l'autre véhicule impliqué, M.
soc
61372328cd580146774062df
16 décembre 1998
sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Attendu que la société Hôtels Concorde Lafayette fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1994) d'avoir dit que le licenciement de Mme
61372312cd5801467740502c
13 mai 1998
que Mme Nicole X... a été employée depuis le 19 septembre 1990 par la société Infac plus bourbonnais Bourgogne puis à compter du 1er septembre 1992 par l'association Infac Auvergne; qu'elle a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2018:C200725
24 mai 2018
ses demandes indemnitaires, et notamment de celle tendant à son indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale implique
61372282cd580146773fddb5
30 novembre 1995
propres constatations de fait et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, un détachement pour une mission temporaire dans d'autres fonctions postule le maintien du lien
ECLI:FR:CCASS:2019:C202035
28 novembre 2019
a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00446
8 mars 2017
[K] exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2011 pour des violations graves et répétées de ses obligations légales et
6137240acd5801467741177d
27 novembre 2002
à lui payer l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant la BNP à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10635
12 juin 2019
du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 22 octobre 2013 indique : « Nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour
6079b0c29ba5988459c4ffe7
29 janvier 1981
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE L'AFFAIRE, PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1978, A ETE AUSSITOT MISE EN DELIBERE POUR QUE L'ARRET SOIT RENDU LE 12 FEVRIER 1979, CE QUI IMPLIQUE
61372323cd58014677405e98
10 novembre 1998
) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration ont été commis ; que la RNUR a sollicité l'autorisation de licencier
61372323cd58014677405e99
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01882
18 novembre 2015
de licenciement ; que cette confirmation établissait le caractère certain et irrévocable de la décision de l'employeur de licencier le salarié ; qu'en jugeant au contraire que cette annonce ne valait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00864
3 mai 2016
raison de la modification unilatérale de ce contrat par l'employeur, puis saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement
6079b1ab9ba5988459c53009
15 mai 2001
Z..., salariés grévistes de la Société des bains de mer de Poe se sont vu notifier par lettre du 28 juin 1999 leur licenciement pour faute lourde ; qu'il leur était reproché d'avoir participé et d'être
cr
CAEN, en date du 5 juin 1991, qui, dans la procédure suiviec/Guy X
61372522cd5801467741b414
8 avril 1992
, n'a pas invoqué dans sa demande initiale le document du 3 novembre 1987 le faisant bénéficier d'une indemnité contractuelle de licenciement égale à deux ans de salaire, cette circonstance ne saurait
613722f6cd58014677403c1f
3 mars 1998
Y..., Claude I..., Le Mouellic, Olivier Y... et Gérard Y..., engagés par la société SIEM et dont les contrats de travail ont été repris par la société Marcolac SIEM (la société), ont été licenciés pour
6137266ccd58014677425712
18 juillet 2000
compter du 1er juillet 1990, elle a été promue au grade de directeur ; qu'à compter de 1993, elle a de nouveau travaillé à plein temps sans bénéficier d'une augmentation de salaire ; qu'elle a été licenciée
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5 mars 1987
fonctions de cadre dans le cabinet d'agent général d'assurances exploité à Nouméa par la société en nom collectif Caillard et Kaddour, au service de laquelle elle était entrée le 15 mars 1964, et licenciée
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6 juin 2007
26 novembre 2004), Mme X... qui avait été engagée le 3 décembre 1973 par la société Futura France où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'animatrice commerciale du secteur Aquitaine, a été licenciée
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