comparution par le juge d'instruction, assisté d'un avocat, il n'a pas fait état de pressions policières ; que, par ailleurs, Sabriti Y..., entendue par les fonctionnaires de police et par le magistrat instructeur

devoir de statuer sur tous les chefs de poursuite compris dans l'inculpation ou la notification des charges, même ceux ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu partiel rendue par le magistrat instructeur

salarié de [5], dès lors que, rien n'établissait qu'en qualité de salarié, il disposait d'un pouvoir de décision au sein de la société [5] et que, contrairement à ce qu'avait estimé le magistrat instructeur

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu du juge d instruction ; " alors que le juge d instruction et la chambre d ac-cusation doivent instruire

point fait, au risque d'un accès de violence pouvant atteindre des tiers ; qu'une enquête a été ordonnée sur commission rogatoire par l'inspection générale de la police nationale ; que Philippe B..., instructeur

notifiées à la partie adverse ; qu'en constatant la péremption de l'instance au motif pris de l'absence de communication des écritures à la partie adverse après avoir constaté que le magistrat chargé d'instruire

procédure pénale, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le magistrat instructeur

[R] [P] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant la Haute

de l'arrêt que la chambre d'accusation avait ordonné deux compléments d'information à l'effet de parer à l'insuffisance des éléments contenus dans le rapport d'expertise au vu duquel le magistrat instructeur

d'Evry, en mars 1993, notamment pour des faits d'escroquerie et de corruption liés à l'exercice de leurs fonctions ; que, licenciés pour faute lourde en mai 1993, ils ont alors indiqué au magistrat instructeur

, trafic de stupéfiants, blanchiment aggravé, association de malfaiteurs… -, le réquisitoire introductif pris le 28 mai 2020 dans l'information distincte JIRSAC20/5 a également saisi le magistrat instructeur

condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que dans la mesure où la cour d'appel retient à juste titre que la fonction de responsable d'un atelier d'inscrustation

pourvois : Attendu que la société Rian style fait grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 19 octobre 1998) d'avoir statué par décisions réputées contradictoires après débats devant le magistrat chargé d'instruire

elle-même constaté que son arrêt du 17 décembre 1992 n'avait été que partiellement exécuté, a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la juridiction d'instruction a le devoir d'instruire

avait pas opposé de vice de forme, ni n'avait invité les exposants à reformuler une nouvelle opposition devant tel organe dont il aurait confirmé la compétence, le trésorier payeur général ayant fait instruire

[X] [B] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant le tribunal

[V] [R] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant le tribunal

d'accusations sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, c'est-à-dire les audiences au cours desquelles la cause a été instruite

déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite

la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu d'une part, que l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit