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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01419
7 juillet 2010
tendant à obtenir l'annulation de l'avertissement du 8 octobre 2007 et à percevoir des dommages et intérêts pour avertissement abusif ; AUX MOTIFS QUE le 8 octobre 2007, après un audit effectué courant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00201
26 janvier 2010
le 10 mai 2006 et a été licenciée le 13 juillet 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de deux avertissements
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00546
16 mars 2010
du supérieur hiérarchique) • Courrier de la directrice des établissements de l'AAPEI du 28 octobre 1996 (manque de devoir de réserve) • Lettre d'avertissement du 23 février 2004 (attitude du 6 janvier
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01098
12 juin 2014
dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'avertissement notifié le 11 mars 2010 à la salariée pour son absence à la formation avait épuisé le pouvoir de sanction de l'association La
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00873
28 mars 2012
notifié le 8 janvier précédent ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à la salariée à ce titre et à rembourser
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10214
22 février 2017
2009, et l'autre injustifiée du 19 octobre 2009, qui ont perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, alors que le salarié avait déjà fait l'objet de deux avertissements précédents,
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01615
6 juillet 2011
, la Cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement se fondait sur un non-respect des calendriers, un non-suivi des remarques contenues dans un avertissement antérieur et d'instructions relatives
613722ebcd58014677403365
14 mai 1997
de licenciement du 28 novembre 1991 visait non seulement le non-respect des horaires de travail, mais aussi deux lettres recommandées (celles des 23 et 24 octobre 1991, reprochant au salarié des malfaçons
61372208cd580146773f9b13
11 janvier 1994
X... un avertissement par lettre recommandée lui reprochant d'avoir utilisé le matériel de l'entreprise pour agrandir un courrier confidentiel qui ne lui était pas destiné et de l'avoir affiché dans un
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00902
14 septembre 2022
[D] et [H], leurs dossiers n'étant pas mentionnés dans la lettre ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir consacré une partie importante
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01129
1 juillet 2015
du 5 janvier 2006, et énoncé que si la salariée indiquait ne l'avoir jamais reçu, elle n'avait pas diligenté une procédure de faux, a fait peser la charge de la preuve de la remise par écrit de cet avertissement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10195
17 février 2021
sur internet par le salarié, en dépit de l'avertissement notifié le 26 mars 2015, la société AGB produit l'historique des connexions internet du salarié entre le 13 février 2015 et le 26 mars 2015 mais
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11448
5 décembre 2018
Y... fondé sur une faute grave et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « dans sa lettre de licenciement du 4 mars 2013 l'employeur commence à rappeler à M. H...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10550
3 mai 2018
Christian X... un avertissement consécutif à une erreur commise par celui-ci qui avait versé trop d'huile dans le moteur d'un véhicule ; que sans contester la matérialité de ce fait, le salarié par une
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10165
16 février 2022
qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00154
12 février 2025
Le 30 novembre 2010, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite auprès de ses deux employeurs. 5.
613721a7cd580146773f5aa5
27 février 1992
L. 122-40 du Code du travail ; qu'en estimant que la lettre en date du 17 septembre 1987 constituait un avertissement au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, la cour d'appel a violé ledit article
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02164
23 novembre 2010
Le demandeur répond au contraire que la lettre de licenciement comporte les mêmes griefs que la lettre d'avertissement.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088
27 septembre 2017
confidentielles aux locataires, son agressivité permanente, qu'il est avéré que la salariée a, entre 2006 et 2008, adressé de multiples lettres dont les copies étaient envoyées à l'inspection du travail
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02126
3 novembre 2010
main propre avant le terme de la première période d'essai, du moment que le salarié a été averti dans son contrat de travail, qu'il a signé, de la possibilité de renouvellement de la période d'essai ;
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