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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01419

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

tendant à obtenir l'annulation de l'avertissement du 8 octobre 2007 et à percevoir des dommages et intérêts pour avertissement abusif ; AUX MOTIFS QUE le 8 octobre 2007, après un audit effectué courant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00201

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

le 10 mai 2006 et a été licenciée le 13 juillet 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de deux avertissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00546

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

du supérieur hiérarchique) • Courrier de la directrice des établissements de l'AAPEI du 28 octobre 1996 (manque de devoir de réserve) • Lettre d'avertissement du 23 février 2004 (attitude du 6 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01098

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'avertissement notifié le 11 mars 2010 à la salariée pour son absence à la formation avait épuisé le pouvoir de sanction de l'association La

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00873

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

notifié le 8 janvier précédent ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à la salariée à ce titre et à rembourser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10214

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

2009, et l'autre injustifiée du 19 octobre 2009, qui ont perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, alors que le salarié avait déjà fait l'objet de deux avertissements précédents,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01615

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

, la Cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement se fondait sur un non-respect des calendriers, un non-suivi des remarques contenues dans un avertissement antérieur et d'instructions relatives

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403365

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de licenciement du 28 novembre 1991 visait non seulement le non-respect des horaires de travail, mais aussi deux lettres recommandées (celles des 23 et 24 octobre 1991, reprochant au salarié des malfaçons

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CC

soc

61372208cd580146773f9b13

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X... un avertissement par lettre recommandée lui reprochant d'avoir utilisé le matériel de l'entreprise pour agrandir un courrier confidentiel qui ne lui était pas destiné et de l'avoir affiché dans un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00902

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[D] et [H], leurs dossiers n'étant pas mentionnés dans la lettre ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir consacré une partie importante

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01129

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

du 5 janvier 2006, et énoncé que si la salariée indiquait ne l'avoir jamais reçu, elle n'avait pas diligenté une procédure de faux, a fait peser la charge de la preuve de la remise par écrit de cet avertissement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10195

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

sur internet par le salarié, en dépit de l'avertissement notifié le 26 mars 2015, la société AGB produit l'historique des connexions internet du salarié entre le 13 février 2015 et le 26 mars 2015 mais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11448

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... fondé sur une faute grave et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « dans sa lettre de licenciement du 4 mars 2013 l'employeur commence à rappeler à M. H...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10550

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Christian X... un avertissement consécutif à une erreur commise par celui-ci qui avait versé trop d'huile dans le moteur d'un véhicule ; que sans contester la matérialité de ce fait, le salarié par une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10165

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00154

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 30 novembre 2010, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite auprès de ses deux employeurs. 5.

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soc

613721a7cd580146773f5aa5

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

L. 122-40 du Code du travail ; qu'en estimant que la lettre en date du 17 septembre 1987 constituait un avertissement au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, la cour d'appel a violé ledit article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02164

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Le demandeur répond au contraire que la lettre de licenciement comporte les mêmes griefs que la lettre d'avertissement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

confidentielles aux locataires, son agressivité permanente, qu'il est avéré que la salariée a, entre 2006 et 2008, adressé de multiples lettres dont les copies étaient envoyées à l'inspection du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02126

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

main propre avant le terme de la première période d'essai, du moment que le salarié a été averti dans son contrat de travail, qu'il a signé, de la possibilité de renouvellement de la période d'essai ;

Source officielle

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