lors que le bailleur avait dû s'enquérir de la régularité de l'affectation commerciale des locaux avant de les louer à la société X...

ou artisanal, s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la loi. 5.

tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise pour l'accomplissement de leurs mandats ; que la pose sur la porte d'un local

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2002, divers agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

motifs que l'information ne permettait pas de démontrer l'existence d'irrégularités tant en ce qui concerne la création d'une société civile immobilière qu'en ce qui concerne le choix de louer les locaux

le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire correspondant au congé de paternité du 23 octobre au 16 novembre 2021, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions locales

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 La Société locale

cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la société d'économie mixte locale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale C.F.T.C. de Lille et environs, dont le siège est ...

A..., locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1988), d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre au renouvellement

qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restaient applicables dans leurs rapports entre eux nonobstant le plan local

, pourvu qu'il s'agisse d'un local effectivement occupé, meublé et équipé dans des conditions de confort acceptables ; qu'en la cause le refus opposé aux inspecteurs de l'ONCFS d'accéder à 3h50 à l'intérieur

ensemble violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des impôts à procéder aux visites et saisies dans les locaux

du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler dans ses locaux

de loyers concernant la réserve n° 2, alors, selon le moyen "que, pour la réserve n° 2, la société Frankobail avait encore fait valoir, dans les mêmes conclusions, que du fait de la libération de ce local

inoccupés, à verser à la société MVH, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, une somme calculée par référence au montant des loyers et charges qu'aurait pu percevoir le propriétaire si les locaux

formé par la société MV 3, société anonyme, en cassation d'un jugement n° 107 rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union locale