PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

antérieures amnistiées ; que ce principe est d'ordre public ; que les lois d'amnistie des 20 juillet 1988 et 3 août 1995 prévoient l'une et l'autre dans leur plus petit dénominateur commun que sont

[U] [Z], né le 4 mai 1958 à [Localité 3] (Algérie), soutient qu'il est français comme né de [U] [Z], né en 1915 au Maroc et de son épouse [L] [A] [H], née le 1er janvier 1932 à [Localité 3] (Algérie),

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : 11.

1921, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2000), que par contrat du 18 mai 1990, ayant pour terme le 1er août 1997, la société Novafinance a donné

n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 consacrant le principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etat ».

des 16-24 août 1790 ; ALORS QUE, deuxièmement, le statut de droit public des membres composant une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ne lui fait pas perdre sa qualité de personne morale

, procès-verbaux de garde-à-vue de son client du 17 août 1998 ; que l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier

et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 219 121, 50 francs l'indemnité revenant à

du 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets des 1er juin 1950, 9 août 1953, 9 janvier 1954 et la loi du 30 juillet 1987; Attendu que la loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION

la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme M., 2°/ de M.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 janvier 2018), que par contrat du 1er août 1995 la société Rohr Incorporated

PREVENU DE FRAUDE ET DE TENTATIVE DE FRAUDE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3, 6 ET 7 DE LA LOI

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1117 DU 22 SEPTEMBRE 1962, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 312, 401

, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

à l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'à la demande du liquidateur, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 30 août 2000, prolongé jusqu'au 3 novembre 2000 le délai pour prendre

X... et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de rappel de salaire du 1er juillet 1994 au 1er juillet 1998 et ordonné la rectification des bulletins de paie pour cette période alors, selon