Z... a été placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 décembre 2016 ; que sa détention, qui expirait le 15 avril 2017, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 28 mars

de gestion donné par le mandant titulaire du compte à un mandataire qui reçoit le pouvoir d'effectuer la gestion des fonds du mandant pour le compte de celui-ci et en son nom ; qu'ainsi, les fonds continuent

B... a établi, en vertu d'un mandat que lui avaient donné M. Jean-Marie A... et, selon ses dires, M.

sur l'un des deux sites de restauration de la société Stora Enso, à Corbehem (Pas-de-Calais) ; qu'elle a été élue aux fonctions de déléguée du personnel en juin 2002 sur les deux sites de Corbehem, mandat

X... et Y... la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa située à Vence, au prix de 457 000 euros net vendeur, puis, le 16 septembre 2004, de M.

état que de l'existence d'un précédent « renvoi lors de l'audience du 26 janvier 2024 », n'exposait aucune contrainte d'audiencement l'empêchant d'accéder à une nouvelle demande de renvoi avant l'expiration

A DONNE A M Y..., AGENT IMMOBILIER, UN MANDAT EXCLUSIF POUR VENDRE SON APPARTEMENT ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE MANDAT D'EXCLUSIVITE ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA SIGNATURE

B... ayant déclaré ne pouvoir signer aucun acte sans avoir reçu l'accord exprès de son mandant ; que, se fondant sur les articles 1984 et suivants et 1589 et suivants du Code civil, la société Ravic a

A... ayant déclaré ne pouvoir signer aucun acte sans avoir reçu l'accord exprès de son mandant ; que, se fondant sur les articles 1984 et suivants et 1589 et suivants du Code civil, la société Ravic a

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue (Chantal Z...) non coupable d'abus de confiance à raison d'une carence dans le paiement du prix d'oeuvres d'art qu'elle avait reçu mandat

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L. 425-1 du code du travail le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat

B... a été placé sous le statut de témoin assisté du chef de faux « pour avoir, en sa qualité de gestionnaire de fortune disposant d'un mandat général, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit (...)

EST DECEDE LE 8 AOUT 1969 ; QUE LA CAISSE ESTIMANT QUE LE MANDAT DONNE A Y... ETAIT VENU A EXPIRATION PAR LA MORT DE X..., A REFUSE DE VERSER A Y...

Toutefois, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois. 11.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en nullité du contrat de mandat conclu avec le Cabinet Bidault et de l'avoir condamnée

possibilité d'engager définitivement le mandant sans avoir obtenu son accord préalable » ; qu'ainsi, en vertu du mandat qui lui a été confié la SARL Immobilière Convention ne pouvait engager les vendeurs

(les mandants), propriétaires d'un bien immobilier, ont confié à la société PBI Euro transactions (le mandataire) un mandat de gestion de ce bien.

démolition des ouvrages litigieux et la remise en état des lieux dans un délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt deviendrait définitif, sous astreinte de 300 francs par jour de retard à l'expiration

, l'agent commercial a doit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi mais que le deuxième alinéa de ce texte précise qu'il perd ce droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

Ces dispositions impératives interdisent à l'assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d'un expert avant l'expiration du délai de soixante jours. 37.