doit faire mention de sa date ; que l'absence de cette mention ne peut donner lieu à correction après que les soins ont été engagés et la prescription transmise à la caisse pour paiement ; qu&apos

[S] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la décision satisfaisait aux conditions essentielles de son existence légale"; Sur le premier moyen de cassation propre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

civile, Christine Y..., et s'est constitué partie civile au nom de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, et que l'arrêt, d'autre part, ne mentionne l'audition de Me Garry qu'en qualité de conseil

En ce cas l'omission de l'employeur de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie de ses salariés, permet de qualifier l'infraction. En l'espèce, tous les bulletins de paye de M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M.

Maunier distillerie Janot, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 524 F-P+B+I Pourvoi n° X 17-23.272 R É P U B L I Q U E F R A N

, la Caisse a assigné M.

"acquitté" ; que, le 10 février 1997, le prévenu a effectivement fait retour des factures en cause aux services comptables, sans qu'y figure, cependant, la mention sollicitée ; que s'il est exact que

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° A 17-14.719 R É P U B L I Q U E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Morel, a délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a

la notification de la décision de la caisse, en date du 11 septembre 2018, qu'« en cas de désaccord sur le taux d'incapacité retenu, vous pouvez dans un délai de deux mois, à compter de cette notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que par courrier du 15 septembre 2014, la caisse a notifié à la société

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 209 F-P+B Pourvoi n° T 17-10.089 R É P U B L I Q U