DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 2008), qu'un précédent arrêt ayant condamné sous astreinte

qui fixe le point de départ de l'astreinte à deux mois après son prononcé ; Mais attendu que l'erreur portant sur le point de départ d'une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation

X... une certaine somme au titre des astreintes administratives du troisième trimestre 1999 et de l'année 2000 et des congés payés afférents, l'arrêt confirmatif retient qu'une délibération du conseil

Chaque cadre se voit confirmer et/ou reconnaître une réelle autonomie dans l'exercice de la mission qui lui est confiée et, ainsi, n'est pas astreint au respect d'horaires strictement définis. 10.

du 31 octobre 2013 au 6 novembre 2015 ; que sur la liquidation des astreintes, il ressort des éléments ci-dessus que l'astreinte n'a pas couru au titre de l'injonction nº 1 et qu'il convient de liquider

octobre 1989, JOCE n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23) laquelle comporte des dispositions suffisamment précises et inconditionnelles pour produire un effet direct et selon lesquelles "les Etats membres assurent

Y... et leur interdisant tout acte de nature à entraver l'exercice de cette servitude, sous astreintes dont le juge des référés s'est réservé la liquidation, et a infirmé une seconde ordonnance ayant liquidé

et n'a pas apporté la preuve d'avoir accompli des heures de travail non rémunérées pendant ces astreintes, si bien qu'il n'existait aucune circonstance de nature à le libérer de son obligation de les

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'astreinte si elle devait être liquidée » (arrêt attaqué, page 5), la cour d'appel a refusé d'interpréter la décision, pourtant non équivoque, ayant ordonné l'astreinte, en violation de l'article L

à démolir une clôture ; que, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte, un juge de l'exécution a fait droit à ces prétentions par jugement du 25 février

; Attendu que pour liquider l'astreinte à un certain montant et dire n'y avoir lieu au prononcé d'une nouvelle astreinte, l'arrêt retient que les préconisations de l'expert judiciaire, faites dans le

X..., celui-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

ont déféré à l'injonction prononcée à peine d'astreinte, la demande des époux Y...

Hugues X... était recevable et bien fondé en son principe à solliciter la liquidation de l'«astreinte contractuelle» réduite en son quantum par le jugement du 28 septembre 2006, a rejeté la «qualification

D... 112 semaines d'astreinte de novembre 1984 au 16 janvier 2003, M. Daniel E... 120 semaines d'astreinte de janvier 1979 au 16 janvier 2003, M.

effectués par son épouse, Anne Y... : le 29 mars 1994 par apport en nature de l'immeuble situé à Nice (immeuble qui a donné lieu à la condamnation par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27

pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature

violé l'article 1341 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

... et condamner les sociétés Transports Jeantet et Filog à cesser d'utiliser l'extension du parking pour le stationnement et la circulation de leurs véhicules et à mettre en place un dispositif de nature