X..., alors, selon le moyen : 1 / que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail

d'un devoir général d'information et de conseil, indépendamment de l'obligation d'information spécialement prévue par le code des assurances ; qu'il est notamment tenu de conseiller son client sur l'adéquation

débiteur de son compte professionnel n'avait pas connu de diminution et surtout de retour pérenne en dessous du seuil contractuel, sans que cette société ne tente de verser aux débats des relevés

compte des avis exprimés contraires à ceux des cinq salariés et par conséquent sans possibilité d'une sanction moins sévère qu'aurait justifiée son ancienneté et l'absence de toute mesure disciplinaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Y... et le défaut de coordination des deux hommes, sans tenir compte du rôle causal de l'imprudence personnelle de M.

de reclassement individuel qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen renforcée et c'est à ce dernier qu'il incombe d'établir qu'il l'a respectée en démontrant avoir tout tenté pour éviter l'issue

« que tenu d'une obligation d'information et de conseil, l'entrepreneur professionnel doit appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les autorisations dont l'obtention est nécessaire à l'installation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

tenu du mode et de la configuration d'élingage » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune de ces deux dispositions ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité, se bornant simplement

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées contre l'assureur et la Société générale, alors « que l'assureur, tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat

demandée, est tenu, en l'absence d'obstacle insurmontable, de l'organiser ; à défaut, il commet un délit d'entrave ; qu'en affirmant, pour écarter le délit d'entrave quant au bon fonctionnement du comité

compte de son inscription dans des agences de travail par intérim, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure pénale. » Réponse

L'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, c'est à dire applicable avant le 1er janvier 2015 compte tenu de la date de saisine du tribunal des affaires de

auprès du tribunal administratif pour un client, sans rechercher - comme il lui était demandé - si cette sanction n'était pas trop sévère compte tenu du fait que l'âge de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 1999), que Mme X... était titulaire d'un compte

D..., à compter de décembre 2008, avait été de nature à « compléter » l'information de M.

est nécessairement responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la personne morale qu'il dirigeait compte tenu de ce que la dette fiscale de la société a pu atteindre la

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

Compte tenu de la date d'obtention de son examen, M.