l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations

d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail justifiée par un cas de force majeure emporte obligation

relation avec la prestation de travail privait les salariés d'une rémunération équivalente au salaire minimum de croissance ; qu'ayant ainsi caractérisé le caractère non sérieusement contestable de l'obligation

diffusion dans le public, est une entreprise de cette nature ; qu'ils en déduisent que la société en cause n'est pas tenue d'appliquer les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail qui font obligation

membre dans lequel le travail est effectué pour déterminer la législation applicable, non seulement au régime de sécurité sociale, mais aussi au droit du travail, lorsque cette législation définit les obligations

membre dans lequel le travail est effectué pour déterminer la législation applicable, non seulement au régime de sécurité sociale, mais aussi au droit du travail, lorsque cette législation définit les obligations

titulaires, et que lesdits points d'indice n'avaient été augmentés par arrêté conjoint du ministre du Travail et du ministre des Finances qu'à compter du 1er janvier 2001, ce dont il résulte que l'obligation

pendant le contrat, motivant ainsi son licenciement par l'employeur, celui-ci, qui entend se prévaloir de la clause de non-concurrence, est fondé à invoquer la violation par le salarié de son obligation

scrutin avec les partenaires sociaux et d'organiser ce scrutin ; AUX MOTIFS QUE dès lors que les effectifs requis sont atteints ou que les mandats arrivent à expiration, la loi fait obligation à l'employeur

elle a été déclarée par le médecin du travail, le 2 septembre 2008, définitivement inapte pour cause de danger immédiat ; que se plaignant de l'absence de rupture de son contrat de travail par son employeur

dans la métallurgie du 12 juin 1987 faisant obligation à l'employeur qui envisage un licenciement collectif d'ordre économique d'informer la Commission Paritaire et Territoriale de l'Emploi pour lui permettre

X... était employé, depuis novembre 1992, par la société Groupama Alpes Méditerranée ; que par lettre portant la date du 27 mai 1999, remise en main propre, il a été licencié ; qu'un acte daté du 5 novembre

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

par laquelle la Caisse transmettait tout le dossier, sans en énumérer les éléments ; que cet envoi était postérieur à la date d'échéance du 13 avril 2004 ; que la Caisse n'avait pas respecté son obligation

chômage versées au salarié alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de projet de licenciement pour faute n'oblige

de reclassement qui pèse sur l'employeur ne lui impose pas d'accomplir des démarches en vue du reclassement du salarié hors de son entreprise, ou du groupe d'entreprise auquel il appartient ; d'où il

avait l'obligation d'établir un tel plan et de le respecter ; qu'en lui imposant une obligation supplémentaire de reclassement, sans constater que le plan social n'avait pas été exécuté, la cour d'appel

REPRESENTANT N'AIT PAS QUITTE PARIS, CAUSE PRETENDUE DE SA CESSATION DE FONCTIONS, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, CAR, SI LES MOBILES DU REPRESENTANT AVAIENT CHANGE, LA CAUSE DE L'OBLIGATION

pour défaut de versement ; que la demande de Mme X... de ce chef ne peut être fondée que sur la faute de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Edipresse Publications ne dispose pas d'établissement

X... était soumise aux dispositions du concordat et que l'A.G.S. ne saurait être le garant d'une dette concordataire de l'employeur ; Mais attendu que, d'une part, tout employeur doit assurer les salariés