le salarié du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie ; qu'en autorisant l'employeur à déduire de ce solde le montant des sommes perçues par le salarié au titre du revenu

de licenciement, 4 747 ¿ et 474,70 ¿ à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies pendant six mois ; AUX MOTIFS QUE

remboursement des mensualités prévues, il a demandé à bénéficier de l'assurance facultative proposée dans chacune des offres préalables ; qu'il a ainsi adhéré, notamment pour la garantie du risque de chômage

chômage versées à Monsieur X...du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Aux motifs qu'il convient de faire application des dispositions

de chômage), les cotisations sociales ont été versées.

DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL QU'IL PERCEVAIT A CE MOMENT, ET D'AUTRE PART DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN "REFECTION DU FEUILLET

de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé

de licenciement et de lui AVOIR ordonné de rembourser d'office à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement du 30 janvier 2009 au jour de l'arrêt, dans la limite

de licenciement s'est borné à énoncer que, les attestations ASSEDIC produites faisant ressortir que le salarié avait bénéficié d'une indemnisation au titre du chômage de façon continue entre les mois

forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant

[G] en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire afférente à la période du 1er novembre 2010 au 4 juillet 2011, l'arrêt retient que la salariée, qui

de chômage versées à M.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limité de six mois d'indemnités de chômage ; qu'il résulte des mêmes dispositions que lorsque

X... et 220 autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés RTT égale à 4 semaines et demie de travail ; Attendu

de chômage versées à Mme K..., du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « il ressort de l'article L. 1235-1 du code

et le montant des indemnités Assedic perçus, tous éléments nécessaires pour établir le préjudice éventuel, tous documents que Mme X... se refusait à verser au débat malgré les demandes officielles faites

X... a renoncé à tout licenciement et la solution suivante a été acceptée par les partenaires sociaux : " remplacement du licenciement de trente six personnes par un chômage partiel hebdomadaire de trois

de congés payés et sa demande d'indemnité compensatrice correspondant à la différence entre ce qu'il aurait perçu en salaire et ce qu'il a reçu en indemnité de chômage ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune

Cette indemnité est due au salarié, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période. 6.

le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Mme Y..., dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce en les précisant les motifs suivants : -