, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5.

et en paiement. 4.

X... a été engagé le 12 janvier 1991 par la société CRPS Extincteurs ; que l'intéressé a démissionné le 31 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la rémunération

de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; 4 / qu'en énonçant que l'indemnité de remboursement anticipé ne devait pas être incluse dans le taux effectif global, aux

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Y..., le portefeuille de courtage en assurances qu'elle exploitait antérieurement avec son père ; qu'à la rupture de leurs relations, elle a refusé de payer à son associé l'indemnité compensatrice de ce

prévue par la convention collective, les indemnités de licenciement versées en 1984 par la société Thomson CSF à ses salariés privés d'emploi ; qu'ayant acquitté la somme qui lui était réclamée à ce titre

de l'avantage en cause dès lors que la prime dite « temps de repas » a pour objet d'indemniser le temps que le salarié passe à prendre son repas sur son lieu de travail pendant la pause de vingt-cinq

Dès lors, les cotisations sociales (maladie, prévoyance, retraites complémentaires, etc...) et les CSG-CRDS devaient être payées auprès de l'URSSAF des Bouches du Rhône.

T... en paiement.

Renard-Payen, conseiller, M.

Les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la somme de 1 738 647,25 euros au titre de l'indemnité de résiliation, alors « que la cassation à

soit condamné d'une part au paiement de ladite indemnité, d'autre part à des dommages-intérêts pour licenciement illicite ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

de logement, sans rechercher si une telle indemnité avait été reprise par le contrat signé par la suite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble

ad hoc ; Attendu ainsi que le paiement du salaire de base majoré de l'indemnité compensatrice ne peut correspondre qu'au paiement de 35 heures de travail par semaine ; Attendu dans ces conditions que

allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne peut toujours prendre la forme d'un capital payable à la victime sans que pour autant la charge d'indemnisation s'en trouve alourdie ; que, dans

a été calculée sur la base du volume des ventes de peaux; que le salarié a été licencié le 20 octobre 1992, avec dispense d'exécution du préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement

Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5.

, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5.