R... et Mme L... prévoit expressément que la propriété vendue comporte trois puits à eau « dont l'un, situé en limite de court, est l'objet d'un droit de puisage au profit du propriétaire des parcelles

DOMINIQUE ONT, LE 21 MARS 1964, ASSIGNE ROMANI FRANCOIS EN REVENDICATION " DE LA PARCELLE N° 133, SECTION A, DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DE PENTA DI CASINCA ", TERRAIN DONT IL AVAIT LA POSSESSION,

(la SCI) a fait édifier, sur la parcelle dont elle était propriétaire, constituant le lot n° 8 d'un lotissement, un immeuble collectif de trois appartements, soumis au statut de la copropriété ; que par

Dominique X... de prouver l'existence d'une possession utile de la parcelle litigieuse depuis mars 1973 et, par une appréciation souveraine des pièces produites, que le délai nécessaire à la prescription

Y...en revendication de cette parcelle ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que cette parcelle n'a jamais figuré aux actes des auteurs de M.

mars et 15 avril 1995 reprenant les servitudes contenues à l'acte du 22 novembre 1928 ; que Madame X... est propriétaire de l'immeuble acquis le 31 mai 2000 immédiatement contigu aux fonds de Madame Y

de passage sur le passage inclus dans la parcelle [Cadastre 5] ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 9), Madame [K] avait fait valoir qu'au moment de son acquisition, la servitude n'était pas

de ce terrain, donné à bail à ferme depuis janvier 1981 ; qu'elle n'a donc jamais perdu son droit de propriété ; que le classement dans le domaine public constitue donc une voie de fait de la commune

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, à l'effet d'établir que les parcelles litigieuses étaient incluses dans l'acte d'acquisition du 1er février 1961, la société de [Localité

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2023), M. et Mme [N] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 3], qui bénéficie d'une servitude de passage légale grevant la parcelle

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI Jolie Vue, propriétaire de parcelles sur le site « Mata Miti Extension » de sa demande tendant au constat de l'état d'enclave de son fonds et

de l'établissement TNAD de voir juger que les parcelles correspondant au lot attribué à Mme [R] [J] situées en aval de la parcelle BP [Cadastre 4] doivent être desservis par une servitude dont l'assiette

du 6 novembre 2014, dont il n'est ni soutenu ni établi qu'il aurait fait l'objet d'un recours, le tribunal de grande instance de Tarbes, a débouté la donatrice assistée de sa curatrice, de cette demande

Du fait de l'incertitude existant quant au point de départ du bail et donc de son expiration, le congé donné le 09 Mai 2014 doit être regardé comme donné à une date valable d'échéance, soit le 11 Novembre

y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résolution de plein droit de l'acte de vente passé par devant Me M...

ne disposait avant le transfert de propriété d'aucun droit acquis irrévocable pour exiger l'acquisition de son bien dès lors que le bénéficiaire de la D.

des parcelles irrégulièrement expropriées, l'arrêt retient que l'indemnité qu'elle a reçue lorsqu'elle a été expropriée lui a permis d'acquérir des biens similaires à ceux dont elle avait été dépossédée

X... est nu-propriétaire d'une parcelle cadastrée BA 128 ; que Mme Y... et M. Z... sont propriétaires, par acte du 8 juin 1994, d'une parcelle voisine cadastrée BA 130 ; que M.

nature à fonder celle-ci ; qu'en l'espèce, comme les demandes originaires rejetées par arrêt irrévocable du 12 janvier 2006, les demandes dont M.

(étaient) propriétaires des parcelles acquises de la SA Immobilière des Prés Salés par actes authentiques des 16 août 1960 et des 6 et 20 octobre 1961 », dès lors que « la baillette du 23 mai 1550 ( )