du Code rural que la contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré lors du paiement de celle-ci, le salarié ne pouvant s'opposer à ce prélèvement et le paiement des salaires opéré

ne peut correspondre qu'à une activité individuelle et en aucun cas à une activité exercée pour le compte des personnes morales qu'il dirige ; dans une lettre de l'UAP du 28 novembre 2004, il est bien

[R] [S], domiciliés tous deux [Adresse 6], 13°/ à la société BNP Paribas Personal France, société anonyme, 14°/ à M.

par l'administration fiscale en relation avec l'utilisation personnelle partielle du bien par M.

ne constitue pas une simple faculté pour le tribunal qui arrête le plan de cession, mais une conséquence légale attachée à l'inclusion d'un bien nanti dans le plan de cession; que cette transmission opère

pour aider Michel X... à subvenir à ses besoins financiers", et que celui-ci avait, pour sa part, reconnu de manière concordante que ces loyers servaient, notamment, "au remboursement de sa maison personnelle

X... avait correctement traité ses animaux, ceux-ci n'auraient pas été confiés à sa garde et qu'elle n'aurait pas eu à supporter la charge de leurs frais de pension ; qu'ainsi elle souffre bien personnellement

de Jean-Georges X... et que celui-ci avait opéré des retraits en liquide des comptes sociaux, sans préciser l'identité des sociétés en cause ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas

des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1234-5 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Lago Urban avait produit aux débats la copie de son registre unique du personnel

fonds sociaux, est une atteinte à l'honneur et à la considération de Philippe Z..., ancien dirigeant du groupe Elf ; "alors que la diffamation suppose l'imputation d'un fait précis atteignant personnellement

l'intéressé avait écarté l'intervention de tous ceux qui, de bonne foi, avaient offert d'apporter leur concours dans l'intérêt du petit A., mais qui, ce faisant, auraient immanquablement permis aux personnes

proposant des tarifs défiant toute concurrence (1 500 francs), y compris son propre tarif habituel (3 000 francs), dans le seul but de se faire remettre des fonds et de les encaisser à des fins personnelles

n'emporte pas la conviction de la Cour, qui relève elle-même des similitudes beaucoup plus troublantes entre, d'une part, les mentions manuscrites des 6 bons falsifiés et, d'autre part, l'écriture personnelle

cour d'appel a interprété l'article 9 de l'avenant "mensuels" de la convention collective du 16 juillet 1954, comme autorisant l'employeur, en cas de salaire mensuel inférieur au minimum légal, à opérer

Dès lors le recueil d'image de plaques d'immatriculation de véhicule, qui ne porte donc pas sur des personnes, n'a pas à être regardé, en l'espèce, comme une exploitation de données personnelles d'autant

d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'est régulière la consultation des délégués du personnel

susceptible de traduire l'existence d'une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts ne suppose pas nécessairement que les échanges de personnel revêtent un caractère informel et habituel

Y..., K... et E... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation par l'Agrasc, alors : « 1°/ que toute personne constituée partie civile qui bénéficie d'une décision définitive

des motifs de la cour d'appel qu'Antoine X... avait en sa qualité de gestionnaire du domaine agricole de l'indivision X... et avec les fonds de cette dernière, fait l'acquisition d'actions à son nom personnel

de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que dès l'instant où l'employeur justifie, par la production des registres d'entrée et de sortie du personnel