à celle qu'il avait présentée initialement en première instance Enoncé du moyen 2.

moyen : 1 / que, les agents de l'administration des impôts ont l'obligation de vérifier sur place, c'est à dire au siège de l'entreprise, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter

Vendôme Estate, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Ebrahima X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M.

Y... et X... ont confirmé que Patrick A... avait donné son accord pour présenter des états fictifs et que pour l'essentiel, les frais de représentation étaient également fictifs" ; "que, si effectivement

procès, son recours étant dépourvu d'effet suspensif ; qu'en l'espèce, le maintien de l'intéressé en détention s'impose plus que jamais pour éviter les pressions, assurer de manière efficace sa représentation

X... à une certaine somme, l'ordonnance infirmative de ce chef énonce que Mme A... fait valoir que Mme Z..., qui devait se présenter à l'audience et y représenter sa mère "ne pourra pas prendre le train

X... et Mme Y..., régulièrement cités n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont pas conclu ; que Mme Y... et M.

455, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est mentionné successivement et de façon contradictoire que le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale était représentée

pour infractions à la réglementation relative au repos hebdomadaire, l'a condamnée à 12 amendes de 1 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents

, l'article 503-1 du code de procédure pénale ne permet pas de s'assurer que la personne a pu prendre des mesures pour se faire représenter par un avocat, la loi ne prévoyant pas en l'absence du prévenu

presse) du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu

Mme [J], représentée par son tuteur, et M. [J] ont relevé appel. Sur le quatrième moyen 6.

DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui a renvoyé Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef de détention d'images ou représentations

Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour infractions à la législation

A... et le président du conseil départemental, qui n'étaient ni présents ni représentés à l'audience, en aient été dispensés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

Sur les premier et deuxième moyens, proposés pour les prévenus Enoncé des moyens 7.

La société [S] et associés, représentée par M. [S], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société M.J.S, représentée par M.

justifier le maintien en détention du demandeur par la nécessité d'assurer sa représentation en justice, en énonçant que le docteur X... est de nationalité étrangère et domicilié en Tunisie, nonobstant

1971 ; que les avocats ont le monopole de l'assistance et de la représentation devant les juridictions répressives et organismes judiciaires ou disciplinaires sauf réglementation spéciale dont le prévenu