arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'APHM fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance jugeant que le coût et l'étendue de la mission de l'expert étaient justifiés, et la

Y...", que "l'agent infiltré s'est présenté à M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM.

de VRP ; qu'en se bornant à se référer aux clauses du contrat de travail, pour conclure à l'application au salarié du statut de VRP sans s'expliquer aucunement sur les conditions dans lesquelles en

général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 12 novembre 1991), saisi par la société Nicol et par la société

chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en référé, et qui a apprécié la situation à la date à laquelle elle statuait, a pu déduire de ces seuls motifs, sans se contredire, qu'en l'absence de réunion des conditions fixées par l'article 809 du

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dardel Ingéniérie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M.

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

, que l'assignation en référé est dépourvue de caractère interruptif et que l'assignation au fond est tardive pour être intervenue trois années après le sinistre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance

provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige entre Mme X... et la FNMFP, le premier président a retenu qu'en ordonnant la réintégration de la salariée

président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, qui bénéficie de plein droit d'une telle exécution ; Attendu que pour arrêter l'exécution

X..., propriétaire de locaux donnés à bail à la SELARL, qui avait obtenu du juge des référés une provision sur le montant des loyers impayés, a été condamnée à restituer cette provision ; qu'invoquant

Groupe Arlaud Etablissements Record (société Record) ; que cette dernière a demandé au président du tribunal de commerce de Bourges, statuant en référé, d'ordonner la cessation immédiate de cette publicité

[V] au sein de la RATP et lui allouer une provision au titre des salaires non perçus entre son licenciement et sa réintégration, la cour d'appel, statuant en référé, a affirmé que « la RATP, appliquant

de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... avait, par ailleurs, saisi d'une demande d'annulation de l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du Travail ; qu'ayant obtenu l'autorisation du premier président prévue à l'article

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que, dans le courriel précité, M.