IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la prescription de l'action en responsabilité engagée par la société TMK Périgueux à l'encontre de la société Durand & Associés

de Paris-Ouest devant le tribunal de grande instance ; que l'administration fiscale a opposé l'expiration du délai de réclamation institué à l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ;

de la Loire devant le tribunal de grande instance ; que l'administration fiscale a opposé l'expiration du délai de réclamation institué à l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ainsi que

immobilière Bleu (la SCI) tenue, en application de ce même article, de le vendre dans le délai initialement imparti ; qu'ayant constaté que la SCI n'avait pas respecté son engagement, l'administration fiscale

AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

de l'action pour les charges de l'année 2011, le jugement retient que le point de départ du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu est la date du paiement de chacune des sommes indues

n'a pas d'effet sur la prescription définitivement acquise ; qu'en matière de droit d'enregistrement, lorsque la prescription abrégée n'est pas applicable, l'article L.186 du livre des procédures fiscales

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales

sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

son frère, Michel X..., en réduction de la donation-partage effectuée en 1972 par leurs auteurs en invoquant la révélation d'une sous-évaluation des biens donnés à son frère par suite du redressement fiscal

aurait remis en cause l'avantage fiscal dont ont bénéficié les appelants ; que vendeur et acquéreurs s'étant entendus en pleine connaissance de cause pour que les seconds bénéficient d'avantages fiscaux

devant le tribunal de grande instance; que l'administration fiscale a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour tardiveté de la réclamation au regard de l'article R. 196-1 du Livre des procédures

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 190, alinéa premier, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu

ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'indu de cotisations résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne

plus courtes ; que le délai de prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle

des Hauts-de-Seine Nord devant le Tribunal de grande instance ; que l'administration fiscale a opposé l'expiration du délai de réclamation institué à l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er, et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur l'action pour l'application des sanctions fiscales : Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de l'état civil de la commune

D'autre part, le comptable public, qui, aux termes de l'article L. 252, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, exerce les actions liées directement ou indirectement au recouvrement des créances fiscales