, virements bancaires, remboursements de bons, ouverture de comptes, souscription d'assurances-vie, émission de chèques à des tiers) à son profit ou au profit de ses proches pour la somme globale visée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ONIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et la caisse primaire d'assurances

X... coupable de travail dissimulé et d'escroquerie à la caisse primaire d'assurance maladie, l'a condamné en conséquence à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, et prononcé sur les intérêts

nouveau poste est régulière, précise, complète et loyale, de nature à permettre à l'intéressé de l'accepter ou le refuser en connaissance de cause et prend en compte sa situation familiale ; qu'en l'espèce

X... ouvert au Crédit Agricole Assurances, pour un montant de 1 323 031,89 euros ; " aux motifs qu'au soutien de son appel, M.

de service facturées par le CCF-BPI aux sociétés off shore précitées, ne sont pas soumises à la TVA ; que, cependant, d'après la législation fiscale, les prestations bancaires et financières sont imposables

X..., eu égard aux prestations sociales perçues dans ce cas et aux autres ressources des coemprunteurs, de sorte que le choix économique d'une assurance minimale pouvait être considéré comme adéquat et

ATEME, alors, selon le moyen : 1 / que les compétences personnelles du client ne dispensent pas de son devoir de conseil le professionnel, dès lors que leurs spécialités sont distinctes ; qu'en l'espèce

le capital prêté, et cela même s'il a été versé directement au vendeur par le prêteur, s'agissant comme en l'espèce d'une prestation de service qui n'était pas à exécution successive, les obligations

[T] a suivi entre le 7 octobre 2013 et le 22 novembre 2013 une formation de conseiller de vente dispensée par la société Groupe conseil assurances formation (ci-après GCAF).

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 mai 2021, rectifié le 26 octobre 2021), la société civile immobilière [Adresse 10] (la SCI), qui a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur

maladie d'Angers et la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - M.

T... », la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient des faits constants de l'espèce et de ses propres constatations, et a violé l'article 223-15-2 du code pénal ; 2°/ que la circonstance

, a formé le pourvoi n° R 19-22.262 contre l'arrêt n° RG : 16/03275 rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

de services emporte obligation pour l'emprunteur, sauf le cas de faute du prêteur, de rembourser à ce dernier le capital prêté ; qu'il est également de règle posée à l'article L. 311-31 ancien du code

André, La Compagnie d'assurances La Mutuelle, i partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2013), que la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des

de la circulation les exceptions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances, telle en l'espèce l'exception de garantie pour défaut de permis de conduire soulevée par

maladie des professions libérales, relèveraient, pour la détermination de leurs cotisations et de leurs prestations, du régime d'assurance maladie des médecins conventionnés, mais que le recouvrement

application de l'article 67, IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, la cour d'appel a notamment déclaré la CPAM des Côtes-d'Armor (la CPAM) irrecevable dans sa demande en recouvrement des prestations