cour d'appel a déclaré Josiane Y..., épouse De X... coupable de recel de vol et l'a condamnée à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec l'obligation prévue

Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou

ne contestait pas l'origine des fonds, les parties poursuivantes n'avaient en réalité à rapporter la preuve que de ce que le prévenu connaissait l'origine des fonds, et qu'ainsi les faits qui lui étaient

, pour débouter les consorts [T] de leurs demandes fondées sur la faute commise par la clinique à l'origine de la chute de Mme [M] [U], la cour d'appel a énoncé que ceux-ci qui supportaient la charge de

[H] aurait fait acte de candidature sur un poste en 2011, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ de même que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui

en son exception de prescription et évoquant le fond, l'a reconnu coupable de l'infraction qui lui était reprochée et en répression l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension

le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 8.

de la responsabilité civile de droit commun, de sorte qu'en énonçant que la Caisse d'Epargne ne pouvait rechercher la responsabilité de Mme Z... qu'en rapportant la preuve de l'insolvabilité notoire de

Le moyen n'est donc pas fondé.

Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou

et M. et Mme [K] ont, après expertise, assigné la société Cotte, maître de l'ouvrage, en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chance et M. et Mme [K] font

grande instance de PONTOISE, en date du 4 octobre 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'il ne peut se fonder pour exclure cette astreinte sur la volonté unilatérale

S..., démontraient le lien entre l'acte suicidaire et le travail, n'apporte pas la preuve dans ses rapports avec l'employeur que le fait accidentel du 6 juin 2011 est d'origine professionnelle.

supplémentaires comme le prévoit l'article 53 de l'accord de coopération en matière de justice franco-camerounais du 21 février 1974 ; qu'Apollinaire X... soulève l'existence d'une erreur évidente prévue

Il résulte du premier de ces textes que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

les éléments de preuve obtenus de manière déloyale ou illicite ; qu'ayant constaté, en l'espèce, que les éléments de preuve retenus à l'encontre de Philippe X... avaient été fournis, à l'origine, par le

. a reconnu être la personne désignée par le mandat d'arrêt européen susvisé et a déclaré ne pas consentir à sa remise ; qu'il n'appartient pas à la juridiction française de se prononcer sur le bien-fondé

opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités sur le fondement

indépendamment de sa faute éventuelle ayant consisté à libérer les fonds sans avoir reçu aucun des documents prévus par le contrat de prêt.