de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2, 225-19 du Code pénal, 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

Y... ; Attendu que, pour procéder à l'attribution de lots aux différentes souches copartageantes, l'arrêt relève que Mme E...

la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société ICD, Compagnie internationale de caution, à l'encontre de laquelle la société Fineq a engagé des procédures

lieu à mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que l'action en recouvrement engagée par le créancier n'était plus fondée sur le cautionnement, mais sur un jugement exécutoire, rendu avant

.. n'a, d'une part, jamais fait état de ses différents problèmes de santé avant son recours, mais surtout et en application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qu'il ne peut être procédé

C... du fait de son exiguïté et du remblaiement du lagon, d'autre part, que le gain de superficie procuré au lot revenant à M.

le 28 mars 1995 d'un plan d'options de souscription d'actions dont le règlement prévoit, en son article 4, que les options pourront s'exercer à partir du cinquième anniversaire de la date de leur attribution

résulte des énonciations de l'arrêt que l'épouse s'était résignée, au cours de l'instance en divorce, à accepter la proposition de son mari de lui verser une soulte de 170 000 francs, moyennant l'attribution

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 décembre 2022), par acte reçu le 17 août 2006 par M.

société Bronner de lui restituer la somme de 1 524 490,17 euros ; que le 4 juillet 2002, la banque a fait signifier à la société Renault un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-1 à L. 237-7 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure

du 10 décembre 1987 a déclaré Mme Z... fondée à demander l'attribution du fonds, au motif que la clause précitée était valable en application de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1965, et a renvoyé

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir donné effet à la saisie-attribution, alors, selon le moyen, qu'à la date du procès-verbal de saisie-attribution, le 20 février 1998, Mme A..., remplie des droits qu'elle

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Cette dernière a fait procéder à la saisie du véhicule appartenant à M. et Mme [S], lequel a été vendu aux enchères le 21 décembre 2012, et fait pratiquer à leur encontre une saisie-attribution. 4.