PAS QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 1975, LA COUR A PRONONCE UN ARRET ORDONNANT QUE LES DEBATS AURAIENT

devaient courir à compter de la date de la demande enregistrée au conseil de prud'hommes le 4 décembre 1978 ; qu'en décidant, sans aucun motif, de faire courir les intérêts à compter seulement du prononcé

Médéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 mars 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

des droits civiques, civils et de famille à l'exception du droit de représenter ou d'assister une partie en justice, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

public lors du prononcé de la décision ; qu'à défaut de cette constatation essentielle l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que

ces faits auraient pu être inscrits utilement au procès-verbal relatif à l'accomplissement des formalités prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale, qui est rédigé dans les trois jours du prononcé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X...

D'AVOIR, A COMPTER DU PRONONCE, SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME M X...

du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts partagés, l'arrêt relève que Mme Y... a contracté des dettes à plusieurs

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR UN SEUL MAGISTRAT ALORS QUE LES ARRETS DE COUR D'APPEL DEVRAIENT ETRE RENDUS EN TOUTE MATIERE PAR TROIS MAGISTRATS

, pour se pourvoir en cassation ; que le jour où l'arrêt a été rendu est le point de départ du délai du pourvoi lorsque le condamné a été présent ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise

contradictoire, a été informé de la date à laquelle la décision interviendrait, dispose de 5 jours francs après celui ou l'arrêt a été prononcé pour se pourvoir en cassation ; Attendu que les débats ont

qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce fondé sur l'article 242 du Code civil, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé

du 12 avril 1996, a sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de cassation ; que, par ordonnance de référé du 4 juillet 1996 du délégué du premier président de la cour d'appel, M.

; Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme

Balmain n'ayant été désigné en qualité de président que par une ordonnance du premier président du 11 décembre 1999, antérieure à l'audience du prononcé de l'arrêt mais postérieure à l'audience des débats

Y... et la société Y... qui ont soutenu que les délais de paiement ne pouvaient courir que de la notification de l'arrêt du 3 mai 1989 et non de son prononcé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir