AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

que le refus par une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Louis Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

de cassation a rejeté le moyen critiquant ce chef de la décision du 23 février 2001 ; " alors qu'il résulte des termes de l'article 174 du Code de procédure pénale que, si la décision de la chambre

VALAT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; REJET du pourvoi formé par X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire

par la cour d'appel de Bordeaux, de même que le pourvoi formé devant la Cour de cassation ; que la défense à assignation au fond, en nullité et résolution du protocole du 3 avril 2009, portant mention

stupéfiants, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2 l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7ème chambre, en date du 2 mai 2000 qui, pour infractions à la législation

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 408 FS-D Pourvoi n° Y 18-11.685 R É P U B L I Q U E F R A N

avocat et que les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

d'avoir statué sur des choses non demandées devait, non se pourvoir en cassation, mais présenter requête à la juridiction qui a statué, en application des dispositions des articles 463 et 464 du code

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Cassation sans renvoi M.

X..., qui a formé une demande en garantie contre la SMABTP ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 3 janvier 1994 a été cassé le 27 mars 1996, quant au rejet des demandes de 18 copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Manas

X... a saisi la Cour de cassation de la question suivante : « l'article 353 du code de procédure civile aux termes duquel « si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile

soumise à l'appréciation de la Cour de cassation ; qu'au surplus, devant la cour d'appel, M.