CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que par des conclusions du 8 juin 2001, Mme X... avait donné son accord pour signer le projet de règlement

de copropriété, la cour d'appel, qui a retenu que cette décision modifiait le règlement de copropriété quant à la contenance des parties communes, en a exactement déduit qu'elle aurait dû être votée à

A ACQUIS LE LOT NUMERO 17 DE LA COPROPRIETE ..., A LYON, AUQUEL LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONNE LA DESTINATION D'ENTREPOT ET DE GARAGE ; QU'IL A TRANSFORME SON LOT EN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET

société Larousse, a assigné la société Larousse Immobilier et la société Larousse, cette dernière en qualité de copropriétaire, en démolition de ces constructions et en établissement d'un nouveau règlement

le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt ne pouvait valablement déclarer la construction de la véranda conforme au règlement

et que leur affectation à usage de réserves mentionnée au bail ne peut être considérée en l'espèce comme une destination contractuellement prévue par les parties, s'agissant de la simple reprise du règlement

« [Établissement 1] » et « [Établissement 2] » : qu'il ressort du règlement de copropriété que la piscine, le tennis et le jardin d'enfants sont communs aux copropriétaires des deux immeubles « [Établissement

X..., ès qualités, en paiement d'un arriéré de charges, frais et appels provisionnels de charges ; que la société Socogea a demandé que les clauses du règlement de copropriété contraires au critère de

(Grenoble, 13 novembre 1995), que, reprochant à l'assemblée générale des copropriétaires du 23 janvier 1992 d'un immeuble de décider d'appliquer au projet de vente de leur lot, les stipulations du règlement

changements sont réalisés conformément aux normes réglementaires ; que le fait même de réaliser ces travaux conformément aux normes exclut qu'il puisse y avoir trouble du voisinage ou méconnaissance du règlement

X... ne pouvait être tenu pour responsable du défaut de compatibilité de ses plans avec le règlement de copropriété dès lors qu'il n'était pas contesté que le règlement de copropriété qui avait été récemment

] est, selon son règlement de copropriété, destiné à l'habitation bourgeoise, avec une activité libérale ou commerciale autorisée, le titre III dudit règlement indique : "les appartements ou

indemnité, alors, selon le moyen : 1 ) que la société Hodexso faisait valoir que, dans le cadre des droits qui lui avaient été conférés par les copropriétaires usant de leur lot conformément au règlement

construction d'une véranda et le condamner à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la SCI Viry Vallon fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le règlement

de fonds) en fonction de l'objet des travaux entrepris ; que toutefois, le caractère conventionnel du règlement de copropriété autorise d'éventuelles modifications par la copropriété de la répartition

lavoir ; - l'appartement est du 1er étage dispose de 36/1000 et comprend un appartement outre une cave ; qu'à l'occasion d'un modificatif au règlement de copropriété du 20 décembre 1954, transcrit le

, ... à CANNES ; que Philippe Y... a fait croire à Mounir X... que l'activité de restauration était autorisée par le règlement de copropriété alors que d'une part, il avait reçu un courrier du syndic de

; qu'en considérant que le rejet des délibérations tendant à contraindre la SCI Justine à respecter le règlement de copropriété et à mettre fin à l'appropriation abusive des parties communes n'était pas

de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, il résulte de l'arrêt attaqué que conformément à l'article 9 du règlement de copropriété,

LE 26 OCTOBRE 1976, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ATLAS I ADOPTA UNE RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE POUR EN SUPPRIMER TOUTE REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES ET