judiciaire de la société X...

judiciaires par des jugements des 23 juillet et 15 octobre 1991 ; que Mme Z... a assigné M.

, au paiement des loyers échus postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, ainsi que la demande de saisie-arrêt, l'arrêt retient que lorsque le liquidateur a renoncé à l'exécution d'un contrat

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire par jugement du 10 mai 1994 faisant apparaître une importante insuffisance d'actifs; que ce comportement démontre sa volonté de soustraire définitivement la société au paiement de l'impôt

judiciaire prononcé le 3 décembre 1985 est bien la conséquence dommageable directe de l'escroquerie commise par Jacques X... qui doit indemniser les époux Y... des conséquences financières du règlement

en matière commerciale et des mandataires liquidateurs, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Leprince promotion a été mise en liquidation judiciaire

Gaspard Z..., domiciliés [...] , 6°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJP), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur

..., agissant ès qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Saint-Yves, dont le siège est ... de Léon, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par

, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté aprés le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit Moderne (la banque) a consenti

Il en résulte qu'un fonds de dotation dont la dissolution a été prononcée par une décision judiciaire, assortie de l'exécution provisoire, peut, nonobstant la désignation d'un liquidateur judiciaire aux

sa liquidation judiciaire intervenait par jugement rendu le 19 juin 1991; que le passif déclaré était de 8 400 982 francs; que le 17 février 1991, Marijan Y... créait la SCI Céline avec Alain X... pour

judiciaire le 20 septembre 1990, était affiliée à la caisse de prévoyance Capricel ; que la société ayant interrompu le 1er avril 1990 le règlement des cotisations, la Caisse a suspendu la garantie

X..., liquidateur judiciaire de M.

profit : 1°/ de l'Association syndicale libre des propriétaires du ..., dont le siège est ..., Résidence la Grille du Roi, 78210 Saint-Cyr l'Ecole, 2°/ de Mme C..., ès qualités de mandataire liquidateur

Claude Y..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme GRSA et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

2018 qui l'a déjà liquidée.

Le 12 décembre 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la liquidation judiciaire de la banque et Mme [R] a été désignée en qualité de liquidateur. 4.

X..., syndic à la liquidation des biens de M. Y..., a sollicité l'admission au passif du règlement judiciaire de la société Berthouloux d'une créance correspondant à des travaux exécutés par M.

. ; qu' en l'absence du règlement de sa dette, la CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM