pénale, à l'effet d'obtenir paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice moral ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce

2003, la société Technofi a assigné au fond devant le tribunal de grande instance, en contrefaçon, les sociétés Endemol et TF1, puis a saisi le président de cette juridiction statuant en la forme des référés

"aux motifs que par jugement du 30 juillet 1992, les époux Z... ont été déclarés adjudicataires d'une maison appartenant précédemment à Philippe X... et situé à Robehomme; qu'une ordonnance de référé

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1994), dans un premier moyen, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence internationale qu'elle opposait à la demande de la société Boss France, présentée en référé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé (Pau, 7 février 1995), que M.

Le même jour, il a fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération provisoire. 3. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 août suivant, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 janvier 2015), rendu en matière de référé

(Hautes-Alpes), en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 2 août 1990 par le tribunal d'instance d'Arles, agissant en lieu et place du conseil de prud'hommes d'Arles, au profit : 1°) de M.

du conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, statuant en référé, 16 juin 1999 ) d'avoir réformé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, d'avoir

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 9 juin 2015), que Mme Y... a été engagée par l'association

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'exposant qu'elle s'était trouvée, le 9 janvier 2015

condamnée à verser à Mme Z... une provision sur ses salaires de décembre 1998 à avril 1999, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article R. 516-31 du Code du travail, la compétence du juge des

relations contractuelles ont été entretenues après le 31 décembre 1996, jusqu'à ce que, par lettre du 3 mars 1997, la société procède unilatéralement à leur résiliation ; qu'après avoir vainement agi en référé

[O] », et ce, sous astreinte provisoire. 2. M. [O] a saisi un juge de l'exécution en liquidation de cette astreinte provisoire et fixation d'une nouvelle astreinte.

Benyoucef X..., demeurant ..., à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 4 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section référé), au profit de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nova services, société anonyme, dont le siège social est ..., Parc Club "Les Aygalades", 13014 Marseille, en cassation d'une ordonnance de référé

allouée par une ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intéressé avait bénéficié d'un trop perçu de prime ; d'autre part, que les frais de voiture n'avaient pas été réglés en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président

X..., en deniers ou quittances, la somme de 79 895,84 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés avait,

Aéro a fait procéder le 9 octobre 1997 à une saisie-attribution sur les comptes bancaires des débiteurs ouverts dans les écritures de la BNP ; qu'au vu de l'ordonnance de référé du 7 octobre 1997, elle