L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AUX SALARIES UN RAPPEL DE PRIME TENANT COMPTE DU COMPLEMENT INDIVIDUEL AINSI INSTITUE, ALORS QUE LA COMPENSATION FINANCIERE AYANT POUR SEUL OBJET D'ASSURER AUX SALARIES LA GARANTIE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..

si, en toute hypothèse, la garantie de rémunération minimale donnée par l'employeur ne constituait pas un engagement excluant que la réorganisation des secteurs de prospection puisse être analysée en

comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires avec un minimum garanti contractuel de 8 035 francs ; qu'en novembre 1991, l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en ses première et quatrième branches réunies : Vu les articles 1134

de 2.287 euros ; qu'il était en outre précisé que la somme de ces deux éléments de rémunération ne pourrait être inférieure au salaire minimum conventionnel garanti, soit à l'époque du contrat un minimum

et/ou contreprestation) et pendant la durée en vigueur précisée, en respectant la parité contractuelle minimum garantie pour les paiements correspondants - Également seront payées les primes qu'à ce moment

X..., assortis du maintien de sa classification et de sa rémunération, s'étaient traduits depuis 1977 par une restriction de ses attributions, ces changements, liés à la réorganisation de l'entreprise,

c'est-à-dire à garantir au minimum le maintien du pouvoir d'achat.

minimale déjà versée.

du 1er octobre 2010 et jusqu'au 8 janvier 2012, et selon la limitation contractuelle de garantie au montant représentant la diminution de la rémunération de Monsieur C... pendant cette période, et avec

X... il ne saurait donc y avoir de risque de pression sur ceux-ci ; que soulignant que son client n'est pas responsable du décès de la victime et qu'il possède des garanties de représentation en justice

ne vise dans l'accord d'établissement que les salaires fixes du personnel hôtelier sous ce régime ou le salaire de base ou minimum garanti du personnel au pourcentage service ; que dès lors en déclarant

X..., médecin du travail au service de trois employeurs, a démissionné le 29 novembre 1982 en vue de bénéficier du régime de la garantie de ressources ; Attendu que l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes

X..., si l'occasion lui en avait été donnée, aurait pu à son rythme et de façon minime assurer une activité professionnelle.

des salariés ayant conclu une convention de forfait en heures était au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à leur forfait, augmentée

d'une somme forfaitaire à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs et, d'autre part, un avenant au contrat de travail portant notamment sur l'horaire hebdomadaire effectif et la rémunération

minimale, sur l'année 1993, d'un montant de 585 000 francs comprenant sa rémunération dans la nouvelle société, les sommes perçues au titre de dirigeant de Capfor diffusion Ouest avant la reprise et son

au moins égale au salaire minimum interprofessionnel garanti, telle qu'elle serait acquise par un travailleur occupé pendant la durée hebdomadaire réglementaire de travail prévue pour la profession exercée

seront rémunérées sur la base d'une heure de "service conducteur catégorie 2" afin de permettre avec la péréquation de "l'indemnité journalière" de parvenir au moins au salaire horaire minimum garanti