Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

ne saurait être assimilé à un avis d'inaptitude de l'intéressée à assurer son poste ; qu'il ne constitue qu'une proposition d'adaptation du poste que l'employeur est tenu de prendre en considération

réserve. 8.

que l'employeur se prévalait à son encontre d'une convention de forfait à titre d'exception pour lui refuser le paiement des heures supplémentaires réclamées, dûment établies sur les bulletins de paie

dans le cadre de son pouvoir de direction ; que l'employeur peut donc se réserver, dans le contrat de travail, la faculté d'adapter la partie variable de la rémunération en fonction de la réalisation

qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon les moyens, de première part, un fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement des poursuites au-delà du deuxième mois à compter du jour où l'employeur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur

O..., et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, M.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; que lors de la première visite de reprise effectuée le

) a formulé, le 30 juin 2010, une déclaration d'accident du travail sans réserves concernant l'un de ses salariés, M.

X... ne pouvait s'interpréter comme une acceptation de sa part du mode de calcul appliqué par son employeur ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base

de ce chef ; que la cour d'appel qui, après avoir examiné le contenu de documents qui lui avaient été fournis par l'employeur pour justifier de la cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

a, par courrier du 17 août 2015, saisi la caisse d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 3.

R. 441-11) ; cette obligation d'information existe même en l'absence de réserves émises par l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident ; que l'information de l'employeur intervient à différents

de sa lettre du 22 juin 1984 mettant un terme définitif à leurs relations contractuelles expirant le 30 juin 1984 ; qu'ainsi, les employés, dont MM.

d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'aux termes de l'article 48-6 de la loi du 29 juillet 1881, disposition d'ordre public, la poursuite est réservée, en ce qui concerne tant l'action

chimiste au laboratoire d'analyse des sols de la Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées atlantiques depuis le 1er octobre 1973, a signé le 28 juillet 1992 un protocole d'accord avec son employeur

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 1994) que Mme X... employée de la société VTN

de propriété ; que le montant n'ayant pas été réglé avant ouverture de la procédure collective, la société Chèque déjeuner a déclaré sa créance à concurrence de la quote part de l'employeur et a exercé

Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure