l'antériorité du dépôt de brevet de la société HERRIAU était si peu évidente qu'avant même qu'il engage en 2004 une action en comblement de passif pour faute, Maître Y... avait lui-même engagé en 2003 un recours

ordonné dans cette mesure la rectification des actes attaqués et a sursis à statuer sur la demande du CDE et sur la demande reconventionnelle de la société Gimpro jusqu'à l'issue d'une instance en révision

amiable" de la CRAM de Bretagne" dont l'adresse était également mentionnée ; (que cependant) Monsieur Georges X... n'a saisi la commission de recours amiable d'un recours pour voir modifier le calcul

(346. 038, 74 €) a été rejetée par jugement du 16 octobre 2007 du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, confirmé par arrêt du 18 décembre 2008 de la Cour d'appel de Paris, le recours

propriété des consorts [N] (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 4), cependant qu'il n'a cessé de le contester, y compris dans ses écritures (cf. conclusions, p. 3, alinéa 5), dans lesquelles il faisait état d'un recours

débiteur et des organes de la procédure, il ne peut être reproché à ces derniers de n'avoir pas poursuivi la liquidation des biens avant le 25 octobre 1995, date à laquelle le non-aboutissement du recours

qu'être rejetée ; que c'est par ailleurs à tort que les époux [K] font valoir cette demande serait « invalide » et dépourvue de moyens, alors qu'ils visent, sur ce point, les dispositions relatives au recours

recours contre la décision de révision des sentences des 7 juillet et 28 novembre 2008, au motif inopérant que celles-ci n'avaient pas revendiqué ce droit pour signer en leur nom les compromis d&

celle-ci ; que le plan de cession, après de nombreuses procédures, a été confirmé, la Cour d'appel de VERSAILLES, par arrêt du 2 mai 2000, statuant sur renvoi après cassation, ayant déclaré irrecevable le recours

condamnée au paiement d'un salaire du 22 février 2003 au jour de la réintégration effective alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement dessaisit le juge de la question qu'il tranche sauf opposition ou recours

X..., a introduit un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 7 novembre 1991 qui avait constaté le transfert du bénéfice des prêts selon des pièces judiciairement déclarées fausses ; que par arrêt

par M et Mme [U] contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2015 par la cour d'appel de Toulouse ; par arrêt en date du 3 octobre 2016, la cour d'appel de Toulouse a déclaré M et Mme [U] irrecevables en leur recours

de propriété, question qui, en l'état, avait été tranchée définitivement et qui ne le serait à nouveau, en cas de fausseté avérée des emplacements des points A et C, que dans le cadre d'un éventuel recours

ALORS QUE le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; que le juge n'a le pouvoir de rétracter sa décision qu'en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours

décembre 1998, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à interprétation de son arrêt du 1er octobre 1997, le pourvoi formé contre cet arrêt ayant été rejeté par arrêt du 30 janvier 2001 ; que le recours

. ; "aux motifs que les propos incriminés avaient un caractère diffamatoire en ce qu'ils faisaient état de l'engagement d'une action en révision contre une décision intervenue dans une procédure au

Bouquinosaure une copie du "protocole" à l'occasion de l'enterrement d'un certain Pierre Y..., décédé le 22 mars 1985 soit antérieurement à la vente litigieuse, le GIE Nimor a introduit contre cet arrêt un recours

643 du code de procédure civile, qui dispose que 'lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours

[Y] se contentant d'évoquer un recours en révision qui reste hypothétique tant sur l'engagement d'une telle action que sur son résultat ; qu'il est également vain de prétendre que les procédures sont retardées

est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours