travaux sur une construction existante ayant pour effet d'en changer la destination sans avoir obtenu le permis de construire et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 4 000 francs et à remettre

QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur lorsqu'il a été entendu ; que les enfants

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 de la première partie et 2, 2 , du chapitre II du titre IV de la deuxième partie

obligatoire en France que pour l'adoption d'enfants ressortissants d'Etats parties à la Convention de La Haye du 29 mai 2013, sur la protection des enfants et la coopération en matière

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Pour refuser à M.

, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

Aux termes du premier de ces textes, quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article

L. 57, L. 60, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre Ernest D..., M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif du chef de ses dispositions attaquées (Versailles, 6 février 1997), que M.

d'homologuer les diplômes et titres délivrés par ce syndicat national ; et que, dans le cadre d'un recours diligenté par celui-ci (et tendant à obtenir la suspension de cette décision), le juge des référés

R..., épouse A..., tous deux domiciliés [...] , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Q... A... et W...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10593 F Pourvoi

N° E 25-83.249 F-D N° 00435 LR 1ER AVRIL 2026 REJET M.

Le montant de cette prime est calculé par attribution de points sur la base suivante : chef de famille sans enfant : 3 points, chef de famille avec un enfant : 7 points, chef de famille avec deux enfants

Le montant de cette prime est calculé par attribution de points sur la base suivante : chef de famille sans enfant : 3 points, chef de famille avec un enfant : 7 points, chef de famille avec deux enfants

Marie-Christine, épouse X..., parties civiles contre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 15 janvier 2008, qui a refusé d'informer sur leur plainte contre personne

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté

en compte l'intérêt supérieur des enfants, ont fixé la résidence de ces derniers chez leur mère ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.